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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 895 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-50270 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1999, 97-13.476, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107653 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1999, 96-45.056, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107713 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1999, 96-45.790 96-45.791, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107737 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1999, 97-41.266, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107739 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1999, 97-40.499, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107740 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1999, 97-40.058, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107741 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1999, 97-13.652, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107743 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1999, 96-44.162 96-44.163, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107745 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1999, 96-43.467, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107746 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1999, 97-18.307, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107747 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1999, 96-20.382, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107748 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1999, 96-42.788, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80924 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1999, 96-16.397, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80925 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1999, 97-14.193, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80943 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1999, 97-12.776, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80944 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1999, 96-17.332, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80945 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1999, 97-14.322, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80948 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1999, 96-15.337, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80972 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1999, 95-15.378, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107678 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1999, 97-12.912 97-12.990, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107679 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1999, 97-17.515, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107681 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1999, 97-13.428, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107682 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1999, 96-12.928, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107683 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1999, 97-14.975, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107684 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1999, 97-13.679, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107738 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1999, 97-16.412, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49296 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1999, 97-17.581, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49304 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1999, 97-18.324, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49306 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1999, 97-17.909, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49338 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1999, 97-17.951, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49363 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1999, 97-17.867, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49364 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1999, 97-12.216, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49370 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1999, 96-19.804, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101104 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1999, 98-82.372, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101108 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1999, 98-83.936, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101112 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1999, 96-84.993, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101117 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1999, 98-84.460, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi dans l'intérêt de la loi sans renvoi et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101137 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1999, 98-83.586, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107777 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1999, 98-60.205, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49067 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1999, 97-15.444 97-15.495, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038747 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49114 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1999, 97-17.770, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49119 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1999, 97-70.185, Publié au bulletin ARRET — Retrait de rôle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49141 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1999, 97-18.235, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101091 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1999, 97-83.464, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101097 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1999, 98-81.271, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101098 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1999, 98-86.238, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101103 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1999, 98-83.886, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101140 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1999, 97-85.451, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101321 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1999, 98-81.301, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101330 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1999, 98-80.936, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)