Aller au contenu

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

147720 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 894 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-108012 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1999, 97-40.090, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108014 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1999, 96-44.734, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108015 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1999, 96-44.334, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108018 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1999, 97-60.633, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108682 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1999, 97-41.171, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49283 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 97-11.156, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49285 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 97-10.773, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49287 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 97-17.626, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49327 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 97-16.171, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49329 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 97-17.805, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49332 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 96-21.486, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49333 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 97-13.782, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49422 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 96-19.733, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49428 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 97-12.453, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50276 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 96-22.808, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50280 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 96-22.517, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50283 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 97-11.108, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50288 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 97-10.019, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50298 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 96-22.487, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80949 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 avril 1999, 97-12.087, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80950 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 avril 1999, 96-18.183, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80951 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 avril 1999, 96-19.428, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80952 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 avril 1999, 97-11.383, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80995 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 avril 1999, 97-14.696, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80996 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 avril 1999, 97-16.632, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101139 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1999, 98-84.889, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107714 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1999, 97-18.729, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49339 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1999, 96-18.516, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039474 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49341 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1999, 97-11.442, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039475 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49342 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1999, 97-14.742, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039476 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49345 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1999, 96-22.022, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49637 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1999, 97-19.321, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49639 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1999, 97-13.211, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49641 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1999, 97-13.957, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49642 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1999, 97-15.706, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49649 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1999, 97-14.416, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49655 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1999, 96-18.520, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49669 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1999, 96-21.897, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49746 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1999, 97-14.152, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49750 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1999, 97-11.716, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101248 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1999, 98-80.067, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101252 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1999, 97-85.978, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101335 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1999, 98-82.352, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101987 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1999, 98-83.770, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49832 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1999, 97-10.656, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49833 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1999, 96-13.749, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50251 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1999, 97-11.349, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50252 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1999, 97-15.254, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50257 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1999, 97-15.728, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50262 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1999, 96-13.332, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)