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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 893 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-51554 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1999, 97-04.073, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51564 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1999, 97-16.924, Publié au bulletin ARRET — Cassation et cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51565 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1999, 97-13.198, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043472 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51567 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1999, 96-13.335, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51568 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1999, 97-11.703, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043474 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51570 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1999, 97-15.378, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043475 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51571 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1999, 97-10.105, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043476 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51628 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1999, 97-04.092, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51783 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1999, 97-04.119, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81162 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1999, 95-21.752, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81483 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1999, 96-20.574, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81484 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1999, 96-19.503, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81489 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1999, 97-14.031, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81594 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1999, 97-30.124, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108622 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 avril 1999, 97-19.195, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108624 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 avril 1999, 97-15.257, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108683 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 avril 1999, 97-20.358 97-20.941, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49350 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1999, 97-14.684, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49351 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1999, 97-19.508, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49638 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1999, 97-15.071, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49664 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1999, 97-18.287, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49665 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1999, 97-13.616, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101643 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1999, 98-87.224, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101644 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1999, 98-85.212, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101652 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1999, 98-82.853, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101703 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1999, 98-81.113, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102185 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1999, 99-81.003, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102190 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1999, 98-84.081, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108621 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 avril 1999, 97-42.064, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108646 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 avril 1999, 97-40.697, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49663 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 1999, 99-60.075, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49720 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 avril 1999, 97-17.055, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49724 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 avril 1999, 97-15.038, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49725 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 avril 1999, 97-19.437, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49727 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 avril 1999, 97-16.503, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49729 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 avril 1999, 98-70.012, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49730 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 avril 1999, 97-18.008, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49732 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 avril 1999, 98-70.086, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49752 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 avril 1999, 97-14.246, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007039828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101120 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1999, 97-85.443, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101263 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1999, 98-81.744, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101329 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1999, 99-80.698, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101640 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1999, 98-83.798, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101702 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1999, 98-81.625, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102387 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1999, 98-82.466, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107719 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1999, 97-41.450, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108008 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1999, 96-44.254 96-44.255 96-45.338, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108009 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1999, 97-41.934, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108010 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1999, 96-45.028, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108011 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1999, 97-60.830, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)