Aller au contenu

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

147720 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 892 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-108118 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1999, 97-40.060, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108119 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1999, 97-40.458, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108122 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1999, 97-41.330, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108158 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1999, 97-41.497, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108080 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1999, 96-44.845, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108082 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1999, 97-22.594, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108107 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1999, 97-16.039, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108115 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1999, 97-19.064, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108157 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1999, 97-13.718, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108207 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1999, 97-19.340, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041747 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51560 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1999, 96-10.631, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51603 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1999, 96-12.964, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51604 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1999, 95-18.883, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51605 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1999, 96-20.827, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51611 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1999, 97-12.437, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51617 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1999, 97-10.121, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51623 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1999, 97-16.761, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51734 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1999, 96-10.407, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51738 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1999, 96-22.143, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51739 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1999, 97-14.539, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51743 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1999, 95-21.430, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51744 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1999, 96-18.070, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101649 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1999, 97-83.117, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102259 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1999, 98-85.589, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51499 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1999, 97-17.236, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51505 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1999, 97-16.828, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51506 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1999, 97-12.925, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51666 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1999, 97-14.872, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51736 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1999, 96-19.712, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51740 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1999, 97-18.576, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51741 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1999, 97-17.237, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51785 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1999, 97-15.484, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51790 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1999, 97-17.570, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51793 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1999, 97-15.598, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102261 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1999, 98-83.365, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108078 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1999, 96-44.612, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041420 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108079 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1999, 96-45.453, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041421 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108083 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1999, 97-40.049, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108085 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1999, 98-40.959, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108086 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1999, 97-40.547, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108089 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1999, 97-40.576, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108091 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1999, 96-43.037, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108092 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1999, 96-44.778, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108094 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1999, 97-41.860, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108095 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1999, 96-44.924, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51497 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1999, 97-04.080, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51502 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1999, 97-04.081, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51509 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1999, 97-04.184, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51539 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1999, 97-14.803, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51545 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1999, 97-14.187, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)