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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 891 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-108155 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1999, 97-13.808, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108160 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1999, 96-44.628, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108161 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1999, 97-13.131, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108208 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1999, 97-40.531, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108209 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1999, 96-45.439, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108210 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1999, 97-40.699, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108212 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1999, 97-45.853, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81487 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1999, 95-21.539, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81488 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1999, 97-13.661, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81490 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1999, 96-13.796, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81597 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1999, 95-19.455, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101664 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1999, 99-81.294, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101951 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1999, 98-85.364, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101955 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1999, 99-81.718, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102260 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1999, 99-81.153, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51368 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1999, 96-21.717, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51372 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1999, 97-20.646, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51612 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1999, 97-17.301, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51618 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1999, 97-16.826, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51745 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1999, 98-70.069, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51749 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1999, 97-19.281, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51757 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1999, 97-12.956, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101655 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1999, 97-82.169, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101656 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1999, 97-85.795, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101659 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 1999, 99-81.587, Publié au bulletin ARRET C9902967 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101701 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1999, 97-83.143, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102194 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1999, 97-81.653, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108106 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1999, 97-41.245, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108126 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1999, 97-42.026, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108130 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1999, 97-40.765, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108132 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1999, 97-40.996, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51513 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1999, 97-13.972, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51517 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1999, 97-17.367, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51520 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1999, 97-10.963, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51631 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1999, 98-02.001, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51635 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1999, 97-19.730, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51655 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1999, 97-14.493, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81459 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1999, 96-16.088, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81460 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1999, 96-18.896, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81485 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1999, 98-11.392, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81486 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1999, 96-11.280, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81491 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1999, 96-20.959, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81595 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1999, 97-14.132, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81600 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1999, 96-22.763, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108084 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1999, 96-44.647, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108087 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1999, 97-40.510, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108088 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1999, 96-45.652, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108108 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1999, 96-45.250, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108116 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1999, 96-45.673, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108117 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1999, 96-19.828, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)