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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 890 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-81031 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1999, 95-21.101 95-22.046, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81582 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1999, 96-14.371, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81583 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1999, 97-14.276, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81586 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1999, 96-14.675, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81598 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1999, 97-14.865 97-16.166, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81599 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1999, 96-22.635, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108187 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1999, 97-19.932, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108217 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1999, 97-17.187, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108218 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1999, 97-21.640 97-22.060, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108222 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1999, 97-15.856, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108223 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1999, 97-16.691, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108251 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1999, 97-14.176, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108252 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1999, 97-17.989, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108320 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1999, 97-12.321, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101296 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1999, 98-80.773, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101960 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1999, 98-82.607, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102202 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1999, 98-80.726, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108213 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1999, 97-41.653, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108214 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1999, 97-43.640, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51373 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1999, 97-18.029, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51375 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1999, 97-17.040 97-17.051, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51531 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1999, 97-15.074, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51533 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1999, 97-17.577, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51535 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1999, 97-13.672, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51536 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1999, 97-11.097, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51584 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1999, 96-22.264, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51586 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1999, 97-14.120, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51587 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1999, 96-20.156, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51590 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1999, 96-22.699, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51593 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1999, 97-04.127, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51626 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1999, 96-22.280, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51636 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1999, 96-10.754, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51637 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mai 1999, 97-13.984, Publié au bulletin ARRET 19900973 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51638 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1999, 96-20.332, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51639 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1999, 96-22.460, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51641 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1999, 96-22.892, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51642 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1999, 97-04.149, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51665 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1999, 97-11.373, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51750 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1999, 97-18.433, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51751 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1999, 97-16.673, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51752 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1999, 96-10.400, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51758 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1999, 97-16.428, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51763 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1999, 97-14.529, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101956 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1999, 98-80.482, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102198 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1999, 97-85.753, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108111 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1999, 96-44.315, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108112 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1999, 97-40.439, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108147 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1999, 98-40.201 98-40.202, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108153 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1999, 97-40.375, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108154 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1999, 97-40.650, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)