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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 889 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-50784 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1999, 97-15.754, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50788 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1999, 96-17.142, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50792 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1999, 97-19.119, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81329 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1999, 96-18.466, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81330 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1999, 97-12.853, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81373 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1999, 97-13.868, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81409 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1999, 97-17.924, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81410 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1999, 97-15.421, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81411 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1999, 97-16.308, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-863 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 31 mai 1999, 99-20.009, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-880 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 31 mai 1999, 99-20.008, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101925 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1999, 99-81.765, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102004 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1999, 98-83.449, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102034 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1999, 98-82.978, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102038 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1999, 98-86.515, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102039 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1999, 98-82.461, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108196 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1999, 97-41.283, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108204 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1999, 97-16.521, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108241 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1999, 97-22.281, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108242 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1999, 97-12.958, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108254 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1999, 96-20.681, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108258 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1999, 98-60.327, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108261 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1999, 96-15.621, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50222 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1999, 97-17.997, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51542 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1999, 97-20.661, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51547 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1999, 99-60.040, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51550 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1999, 97-15.473, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51553 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1999, 97-19.234, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51627 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1999, 97-21.309, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51629 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1999, 97-20.488, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51630 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1999, 97-16.200, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101328 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1999, 98-86.225, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101961 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1999, 99-81.764, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101966 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1999, 98-84.601, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101970 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1999, 97-86.128, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101977 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1999, 99-81.457 98-84.997, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102218 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1999, 98-85.602, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108162 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1999, 97-40.803, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108163 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1999, 98-60.155, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108253 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1999, 96-43.614, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108256 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1999, 96-45.238, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108257 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 1999, 97-40.966, Publié au bulletin ARRET 59902402 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51597 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1999, 97-16.147, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51598 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1999, 97-15.433 97-16.128, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51601 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1999, 97-16.684, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51646 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1999, 96-16.361, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51648 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1999, 97-18.936, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51784 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1999, 97-15.608, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51789 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1999, 97-17.500, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81030 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1999, 96-21.054, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)