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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 888 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-962 Tribunal des Conflits, du 7 juin 1999, 99-03.110, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-963 Tribunal des Conflits, du 7 juin 1999, 99-03.134, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-964 Tribunal des Conflits, du 7 juin 1999, 99-03.152, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-965 Tribunal des Conflits, du 7 juin 1999, 99-03.117, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-819 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 juin 1999, 96-18.094, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108384 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1999, 97-15.436, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108675 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1999, 97-22.691, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108676 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1999, 96-21.844, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108678 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1999, 97-21.347, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108679 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1999, 97-17.096, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50831 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1999, 97-14.889, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51211 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1999, 97-17.661, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51264 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1999, 97-18.754, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51269 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1999, 97-19.378, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51270 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1999, 97-14.159, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51272 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1999, 97-15.511, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101858 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1999, 97-81.863, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102055 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1999, 98-81.454, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102094 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1999, 99-81.769, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50842 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1999, 97-19.852, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50843 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1999, 97-19.807, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50844 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1999, 97-17.576, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51120 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1999, 97-19.324, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51122 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1999, 97-18.409, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51123 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1999, 97-15.320, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51150 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1999, 97-17.373, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101852 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er juin 1999, 98-81.065, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101855 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er juin 1999, 98-84.504, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070712 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102248 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er juin 1999, 98-82.616, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102249 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er juin 1999, 98-85.520, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070838 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108374 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1999, 97-40.914, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108377 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1999, 96-44.428, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108379 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1999, 96-44.500, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108380 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1999, 96-45.783, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108382 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1999, 97-40.218, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108615 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1999, 96-43.617, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108667 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1999, 96-43.283, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108668 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1999, 96-44.955, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108671 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1999, 98-41.852, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108674 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1999, 97-41.430, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50609 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1999, 97-14.063, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50612 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1999, 96-20.406, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50614 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1999, 90-18.948, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50617 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1999, 98-10.988, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50619 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1999, 97-15.297, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50620 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1999, 97-14.492, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50738 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1999, 97-13.779, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50743 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1999, 97-14.165, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50756 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1999, 97-15.298, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50760 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1999, 97-14.327, Publié au bulletin ARRET — Cassationet Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)