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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 887 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-50701 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1999, 97-19.181, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50726 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1999, 98-70.145, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50727 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1999, 97-20.505, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50906 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1999, 97-19.257, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50907 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1999, 97-19.274, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50910 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1999, 98-10.291, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50911 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1999, 97-18.739, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50912 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1999, 98-70.112, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51126 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1999, 97-20.977, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101857 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1999, 98-82.484, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102058 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1999, 98-82.163, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102062 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1999, 96-82.519, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102095 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1999, 98-84.516, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102297 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1999, 98-82.897, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102298 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1999, 99-81.291 99-81.807, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102301 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1999, 98-84.175, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102357 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1999, 98-81.364, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108386 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1999, 97-41.530, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108402 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1999, 97-12.731, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108403 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1999, 97-40.659, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108404 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1999, 97-41.498, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108406 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1999, 97-60.831, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108407 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1999, 96-45.833, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108410 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1999, 96-45.045, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108627 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1999, 97-42.284, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108677 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1999, 96-43.933, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108680 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1999, 97-40.648, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108681 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1999, 96-44.811, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50768 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1999, 97-15.969, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50796 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1999, 96-21.837, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50797 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1999, 97-13.406, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50800 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1999, 98-05.044, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50802 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1999, 97-11.927, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50806 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1999, 96-18.908, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50810 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1999, 97-13.121, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50847 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1999, 97-13.780, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51254 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1999, 95-13.866, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81331 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1999, 97-17.464, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81332 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1999, 95-14.723, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81333 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1999, 96-18.840, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81335 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1999, 94-20.999, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81337 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1999, 96-22.071, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81374 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1999, 96-19.437, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81375 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1999, 97-12.233, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-811 Tribunal des Conflits, du 7 juin 1999, 99-03.114, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-812 Tribunal des Conflits, du 7 juin 1999, 99-03.112, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-814 Tribunal des Conflits, du 7 juin 1999, 99-03.129, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-815 Tribunal des Conflits, du 7 juin 1999, 99-03.093, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-817 Tribunal des Conflits, du 7 juin 1999, 99-03.158, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-961 Tribunal des Conflits, du 7 juin 1999, 99-03.107, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)