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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 886 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-50702 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1999, 97-20.769, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50704 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1999, 97-20.044, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50705 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1999, 97-15.461, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50728 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1999, 97-16.764, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50951 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1999, 97-12.655, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101195 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1999, 98-85.722, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101234 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1999, 98-85.349, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108416 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1999, 96-44.772, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108417 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1999, 97-41.035, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108424 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1999, 96-43.750, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108476 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1999, 97-15.328, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108477 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1999, 97-40.671 97-40.674, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043163 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108478 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1999, 97-15.983, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108628 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1999, 96-42.791, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108631 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1999, 98-44.295, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108632 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1999, 97-40.086, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108634 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1999, 96-45.464, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108635 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1999, 96-43.309, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108647 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1999, 97-41.375, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50700 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1999, 97-17.426 97-20.049, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50706 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1999, 97-10.469, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50744 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1999, 96-19.641, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50746 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1999, 96-21.415, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50748 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1999, 97-18.446, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50751 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1999, 97-12.733, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50765 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1999, 98-04.001, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81334 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1999, 97-16.439, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81336 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1999, 97-15.185, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81339 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1999, 98-10.931, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81346 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1999, 97-30.297 97-30.299 97-30.300 97-30.301 97-30.302 97-30.303, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81347 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1999, 97-13.556, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81376 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1999, 94-13.615, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81377 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1999, 97-15.684, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81378 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1999, 96-20.843, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50832 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1999, 97-20.028, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50897 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1999, 96-22.584, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51108 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1999, 96-19.320 96-19.929, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51109 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1999, 97-17.154, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51112 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1999, 97-50.031, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101188 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1999, 98-80.052, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101196 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1999, 98-86.227, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101198 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1999, 98-83.947, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102063 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1999, 98-84.165, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102306 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1999, 99-82.001, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102354 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1999, 98-85.396, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108411 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1999, 97-41.349, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108414 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1999, 98-60.365, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108649 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1999, 98-60.341, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50698 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1999, 97-18.950, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50699 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1999, 98-70.207, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)