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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 885 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-108700 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1999, 97-16.156, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108701 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1999, 98-60.383, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108702 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1999, 97-41.825, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108703 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1999, 97-17.860, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108705 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1999, 98-60.134, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108706 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1999, 97-42.202, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50708 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1999, 98-10.276, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50709 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1999, 97-19.288, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50917 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1999, 97-22.607, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50919 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1999, 97-16.176, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50921 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1999, 97-22.606, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101201 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1999, 98-80.593 96-86.525, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101210 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1999, 98-84.749, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101235 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1999, 98-81.831, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102043 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1999, 98-82.046, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071013 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102049 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1999, 99-82.192, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102051 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1999, 98-84.197, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102096 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1999, 98-84.424, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50703 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 97-11.458, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50707 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 96-22.546, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50710 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 98-17.902, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50713 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 97-16.560, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50714 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 97-14.794, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50715 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 96-18.583, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50733 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 97-15.225, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50749 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 97-19.012, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50753 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 97-10.126, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50754 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 97-13.279, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81379 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1999, 97-11.772, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81380 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1999, 94-16.830, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81381 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1999, 98-13.611, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81391 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1999, 96-20.787, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1554 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 juin 1999, 99-81.927, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-929 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 juin 1999, 99-81.927, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-960 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 21 juin 1999, 09-90.008, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-928 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 18 juin 1999, 97-12.651, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-966 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 18 juin 1999, 97-12.651, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108479 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1999, 97-21.179, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108480 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1999, 96-19.176, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108637 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1999, 97-21.896, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108638 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1999, 97-17.503, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108640 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1999, 97-21.861, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50834 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1999, 97-12.349, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50835 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1999, 97-13.694, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50850 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1999, 96-22.873, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51110 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 juin 1999, 97-17.993, Publié au bulletin ARRET 29900972 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51115 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1999, 97-15.151, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51118 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1999, 97-14.140, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101189 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1999, 98-81.925, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101204 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1999, 98-82.881, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)