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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 884 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-107742 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1999, 97-40.828, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107744 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1999, 97-42.248, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107757 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1999, 97-42.208, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107760 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1999, 97-14.581, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107763 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1999, 97-13.610, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107764 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1999, 97-40.426, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108466 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1999, 96-44.160, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108685 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1999, 97-41.132, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108707 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1999, 97-41.567 97-44.382 97-45.376, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108708 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1999, 98-44.348, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108709 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1999, 97-40.082, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108754 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1999, 96-45.703, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108758 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1999, 97-44.333, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50716 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1999, 97-13.876, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50718 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1999, 97-15.183, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50757 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1999, 96-19.727, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50758 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1999, 97-10.513, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51257 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1999, 96-20.647, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51259 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1999, 97-14.254, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51260 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1999, 97-15.818, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51262 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1999, 97-21.903, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81282 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1999, 97-13.519, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81283 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1999, 97-14.076, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81287 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1999, 97-11.940, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81313 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1999, 97-12.699, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81348 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1999, 97-12.249, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81349 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1999, 97-12.468, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81413 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1999, 97-12.045, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81416 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1999, 96-22.367, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81417 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1999, 97-16.189, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81426 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1999, 98-17.215, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043205 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-87511 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 98-83.517, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50837 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1999, 96-18.204, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50838 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1999, 98-10.343, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50839 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1999, 97-13.408, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50841 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1999, 97-14.107, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101202 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1999, 99-82.186, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101205 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1999, 98-84.785, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101206 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1999, 99-82.187, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101207 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1999, 98-84.158, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101511 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1999, 99-82.356, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101512 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1999, 99-82.347, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102052 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1999, 98-80.561 98-80.571 98-80.573, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102399 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1999, 97-85.267, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102403 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1999, 98-87.147, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108462 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1999, 97-43.162 97-43.163, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108463 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 1999, 97-41.121, Publié au bulletin ARRET 59902956 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108464 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1999, 96-44.717, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108465 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1999, 97-18.570, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108481 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1999, 98-40.158 98-40.165, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)