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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 883 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-864 Tribunal des Conflits, du 5 juillet 1999, 99-03.167, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-865 Tribunal des Conflits, du 5 juillet 1999, 99-03.142, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-866 Tribunal des Conflits, du 5 juillet 1999, 99-03.133, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-867 Tribunal des Conflits, du 5 juillet 1999, 99-03.154, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-868 Tribunal des Conflits, du 5 juillet 1999, 99-03.162, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-869 Tribunal des Conflits, du 5 juillet 1999, 99-03.135, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-870 Tribunal des Conflits, du 5 juillet 1999, 99-03.149, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-878 Tribunal des Conflits, du 5 juillet 1999, 99-03.156, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-943 Tribunal des Conflits, du 5 juillet 1999, 99-03.098, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-944 Tribunal des Conflits, du 5 juillet 1999, 99-03.121, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108698 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1999, 97-15.751, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108755 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1999, 97-21.064, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108756 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1999, 97-21.039, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043838 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50507 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1999, 96-19.108, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50514 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1999, 97-20.597, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51360 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1999, 97-20.487, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51361 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1999, 97-13.255, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101381 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 98-83.768, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101385 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 97-86.318, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102382 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 98-82.009, Publié au bulletin ARRET — Cassation et cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102408 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 97-86.607 96-81.935 96-81.242, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102412 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 97-85.764, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102413 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 99-81.426, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102422 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 98-80.923, Publié au bulletin ARRET — Déchéance Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102424 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 98-86.791, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102433 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 97-82.351, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102446 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 98-80.470, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108704 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1999, 97-41.074, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108760 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1999, 97-42.942, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50945 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1999, 97-11.491, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51009 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1999, 97-16.882, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51039 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1999, 97-19.308, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51246 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1999, 97-20.521, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51258 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1999, 96-21.449, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51261 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1999, 97-21.447, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51263 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1999, 97-11.388, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51265 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1999, 96-21.752, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51278 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1999, 97-19.002, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51279 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1999, 97-21.624, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51280 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1999, 97-17.010, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101215 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 98-84.981, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101216 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 97-84.166, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101222 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 98-81.174, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101442 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 98-86.244, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101448 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 98-82.300, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101452 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 98-81.413, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101457 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 98-81.962, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102416 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 98-83.106, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102419 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 98-83.839, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102444 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 98-81.407, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)