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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 882 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-108664 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1999, 97-41.131, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108665 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1999, 97-41.329, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108953 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1999, 96-45.473, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108955 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1999, 97-43.045, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108957 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1999, 97-41.738, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044013 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108958 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1999, 97-43.641, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108959 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1999, 97-42.338 97-42.344, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108960 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1999, 98-20.837 98-21.138, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108963 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1999, 98-17.980, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108660 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1999, 96-22.236, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108661 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1999, 96-14.064, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108662 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1999, 97-21.478, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108768 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1999, 97-14.487, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108952 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1999, 97-15.903, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50531 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1999, 99-01.074, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51540 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1999, 98-12.398, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51541 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1999, 98-10.283, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51365 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1999, 97-15.419, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51366 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1999, 97-19.799, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108191 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1999, 97-42.231, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108195 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1999, 96-40.882, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108259 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1999, 97-41.036, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108262 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1999, 97-22.488, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108267 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1999, 97-42.815, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108271 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1999, 97-41.743, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108272 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1999, 96-45.665, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108757 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1999, 96-45.787, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108759 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1999, 97-41.290, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108761 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1999, 97-41.547, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108762 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1999, 97-40.055, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108764 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1999, 97-41.328, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108766 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1999, 97-21.742, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108773 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1999, 97-40.546, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108951 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1999, 98-60.329, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50881 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1999, 97-15.005, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51522 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1999, 98-12.526, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51523 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1999, 97-18.722, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51524 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1999, 97-17.578, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51735 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1999, 97-19.105, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51779 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1999, 97-19.453, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51825 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1999, 97-40.572, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51826 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1999, 97-20.289, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81164 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1999, 97-14.096, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81169 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1999, 97-15.351, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81170 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1999, 97-12.613, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81171 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1999, 96-21.684, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81495 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1999, 97-14.158, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81496 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1999, 97-10.302, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81497 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1999, 98-20.883, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81506 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1999, 96-20.014, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)