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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 881 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-108670 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1999, 97-21.429, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108672 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1999, 97-17.190 97-17.193, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108673 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1999, 97-18.793, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108965 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1999, 96-19.245, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50493 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-15.780, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50499 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 99-10.269, Publié au bulletin ARRET — Cassation dans l'intérêt de la loi sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50501 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-04.129, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50503 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-04.111, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50504 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-20.160, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50505 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-15.984, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50506 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-17.313, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50511 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-13.078, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51359 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 98-04.002 98-04.022, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51526 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-10.725, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51527 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-10.268, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51528 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-14.361, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51529 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-16.001, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51827 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-16.276, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51828 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-13.079, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51829 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-18.984, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51830 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-10.882, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51831 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 96-22.796, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51832 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-18.648, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51833 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 96-22.137, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51834 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-19.742, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51835 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-15.227, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108964 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1999, 97-42.323, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50476 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 1999, 97-21.130, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50534 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1999, 97-18.529, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50535 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1999, 97-19.046, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50538 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1999, 97-18.862, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50542 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1999, 97-18.295, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50543 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1999, 98-10.450, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50544 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1999, 97-16.179, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50547 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1999, 97-21.537, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50548 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1999, 96-19.057, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50551 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1999, 97-18.926 97-18.927, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50552 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1999, 97-17.700, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51362 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 1999, 97-12.116, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51363 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 1999, 97-13.210, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51364 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 1999, 97-18.847, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51367 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1999, 97-22.326, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51374 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1999, 98-70.118, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51376 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1999, 97-16.362, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51632 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1999, 97-18.971, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51633 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1999, 97-12.047, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51634 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1999, 97-21.720, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51640 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1999, 97-20.110, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51664 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1999, 97-18.623, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108663 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1999, 97-43.400, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)