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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 880 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-50820 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 septembre 1999, 98-10.237, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042108 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50821 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 septembre 1999, 97-21.602, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042109 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50824 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 septembre 1999, 97-21.738, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50849 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 septembre 1999, 97-21.171, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042107 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51395 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 septembre 1999, 96-17.280 97-13.423, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51424 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 septembre 1999, 98-12.018, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51429 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 septembre 1999, 98-11.746, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100283 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 1999, 98-87.893, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101375 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 1999, 98-86.762, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101410 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 1999, 97-82.353, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101411 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 1999, 98-83.675, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-893 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 27 septembre 1999, 09-90.010, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042111 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-948 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 27 septembre 1999, 09-90.011, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50735 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1999, 98-12.028, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50737 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1999, 96-22.753 97-14.086 97-15.093 97-16.016, Publié au bulletin ARRET — Cassation et cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50761 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1999, 97-18.784, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50763 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1999, 97-21.741, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51388 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1999, 97-50.057, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51427 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1999, 97-21.279, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100236 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 1999, 99-80.594, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100282 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 1999, 99-84.604, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101364 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 1999, 98-84.520, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101369 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 1999, 98-86.324, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101370 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 1999, 98-86.557, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101409 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 1999, 98-86.577, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101362 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 1999, 98-85.832, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101363 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 1999, 97-85.551, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101406 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 1999, 98-85.051, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101407 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 1999, 99-83.692 99-83.229, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101358 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1999, 98-87.624, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101425 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1999, 98-81.855, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102425 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1999, 99-84.251 98-86.569, Publié au bulletin ARRET — Déchéance, Non-Lieu à statuer et Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101400 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1999, 98-87.313, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101395 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 1999, 99-80.772, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101428 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 1999, 98-86.127, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102417 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 1999, 98-83.506, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102420 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 1999, 98-87.561, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102423 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 1999, 98-85.468, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102441 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 1999, 98-86.219, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50630 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1999, 96-11.634, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50631 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1999, 97-10.900, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50632 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1999, 96-22.185, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50640 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1999, 96-22.735, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50641 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1999, 97-20.478, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51643 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1999, 97-21.043, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102447 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1999, 99-84.519, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108090 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1999, 97-19.788, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108093 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1999, 97-21.219, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108666 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1999, 97-21.650, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108669 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1999, 96-17.759, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)