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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 88 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-86027 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2024, 23-17.609, Publié au bulletin ARRET 42400650 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050510238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86028 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2024, 23-15.781, Publié au bulletin ARRET 42400656 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050510240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107390 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2024, 23-81.810, Publié au bulletin ARRET C2401257 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050510206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107391 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2024, 24-80.377, Publié au bulletin ARRET C2401258 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050510208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107392 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2024, 24-82.222, Publié au bulletin ARRET C2401342 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050510210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107396 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2024, 24-85.019, Publié au bulletin ARRET C2401487 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050510309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107408 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2024, 23-86.269, Publié au bulletin ARRET C2401488 Irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050761483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65293 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 novembre 2024, 23-14.755, Publié au bulletin ARRET 22401013 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050509895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65294 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 novembre 2024, 23-12.369 23-15.102, Publié au bulletin ARRET 22401020 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050509897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65295 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2024, 22-14.088, Publié au bulletin ARRET 32400583 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050509899 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65296 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2024, 23-12.315, Publié au bulletin ARRET 32400584 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050509901 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65297 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2024, 23-14.464, Publié au bulletin ARRET 32400585 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050509903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65298 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2024, 23-12.514, Publié au bulletin ARRET 32400586 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050509905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107387 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2024, 23-84.530, Publié au bulletin ARRET C2401256 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050509882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107388 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2024, 24-82.023, Publié au bulletin ARRET C2401331 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050509884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107389 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2024, 23-85.314, Publié au bulletin ARRET C2401335 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050509886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144004 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2024, 23-14.706, Publié au bulletin ARRET 52401103 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050509744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144005 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2024, 23-15.368, Publié au bulletin ARRET 52401107 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050509748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144006 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2024, 22-21.966, Publié au bulletin ARRET 52401118 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050509771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144007 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2024, 22-23.689, Publié au bulletin ARRET 52401119 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050509787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144008 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2024, 23-17.699, Publié au bulletin ARRET 52401104 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050509746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144009 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2024, 22-17.106, Publié au bulletin ARRET 52401120 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050509810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144010 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2024, 22-17.335, Publié au bulletin ARRET 52401121 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050509812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144488 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2024, 23-17.699, Publié au bulletin ARRET 52401104 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050509746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147585 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2024, 22-16.580 22-19.327 23-15.649, Publié au bulletin ARRET 12400592 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050509734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65292 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2024, 22-16.580 22-19.327 23-15.649, Publié au bulletin ARRET 12400592 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050509734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86022 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 novembre 2024, 23-11.616, Publié au bulletin ARRET 42400643 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050509740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86023 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 novembre 2024, 23-12.486, Publié au bulletin ARRET 42400644 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050509742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86024 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 novembre 2024, 21-14.901, Publié au bulletin ARRET 42400609 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050509736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86025 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 novembre 2024, 23-15.183, Publié au bulletin ARRET 42400636 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050509738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107386 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 novembre 2024, 24-85.705, Publié au bulletin ARRET C2401456 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050509936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107397 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 novembre 2024, 23-84.742, Publié au bulletin ARRET C2401315 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050703865 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65278 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 octobre 2024, 22-15.908, Publié au bulletin ARRET 22401001 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050443035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65279 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 octobre 2024, 23-18.067, Publié au bulletin ARRET 32400572 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050443044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65280 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 octobre 2024, 23-16.882, Publié au bulletin ARRET 32400574 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050443057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65281 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 octobre 2024, 22-16.073, Publié au bulletin ARRET 22400981 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050443025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65282 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 octobre 2024, 23-12.176, Publié au bulletin ARRET 22400984 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050443027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65283 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 octobre 2024, 21-22.195, Publié au bulletin ARRET 22400989 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050443029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65284 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 octobre 2024, 22-15.682, Publié au bulletin ARRET 22400993 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050443031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65285 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 octobre 2024, 22-18.471, Publié au bulletin ARRET 22400998 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050443033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65286 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 octobre 2024, 22-24.410, Publié au bulletin ARRET 32400573 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050443055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107378 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2024, 24-81.321, Publié au bulletin ARRET C2401219 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050443006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107379 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2024, 24-80.331, Publié au bulletin ARRET C2401290 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050443008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107380 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2024, 23-85.669, Publié au bulletin ARRET C2401293 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050443010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107381 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2024, 23-86.670, Publié au bulletin ARRET C2401295 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050443012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143995 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 23-16.479, Publié au bulletin ARRET 52401083 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050442887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143996 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 22-19.700, Publié au bulletin ARRET 52401084 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050442910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143997 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 23-19.629, Publié au bulletin ARRET 52401085 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050442916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143998 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 22-22.206, Publié au bulletin ARRET 52401086 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050442918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143999 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 22-24.815, Publié au bulletin ARRET 52401088 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050442920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)