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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 879 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-51096 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1999, 98-11.987 98-12.329, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52140 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1999, 98-12.384, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52142 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1999, 98-10.924, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52143 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1999, 98-11.985, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52146 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1999, 97-20.397, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99770 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1999, 98-87.047, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99798 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1999, 99-85.045, Publié au bulletin ARRET — Déchéance et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100247 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1999, 97-85.701, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100253 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1999, 98-83.691, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100254 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1999, 98-84.475, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101379 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1999, 98-80.007, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101382 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1999, 98-83.869, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101383 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1999, 98-87.593, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101426 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1999, 99-80.257, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108029 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1999, 97-42.302 97-42.303, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108070 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1999, 98-41.384, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108159 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1999, 97-41.590, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108408 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1999, 96-40.746, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108472 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1999, 97-41.838, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108473 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1999, 97-16.995, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108616 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1999, 97-45.733 97-45.734 97-45.735, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108617 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1999, 97-42.819, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108618 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1999, 97-42.057, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50717 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1999, 97-15.277, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50722 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1999, 95-17.030, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50825 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1999, 97-16.111, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042112 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50826 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1999, 96-19.581, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50829 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1999, 96-19.291, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51668 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1999, 97-15.146, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51669 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1999, 97-14.545, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51670 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1999, 97-17.559, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043721 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51727 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1999, 96-11.857, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81157 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1999, 97-30.308 97-30.309, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041475 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81163 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1999, 97-17.377, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041476 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81275 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1999, 97-13.122, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81276 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1999, 97-15.617 97-15.626 97-15.632 97-15.673 97-15.760 97-15.777 97-15.805 97-15.826 97-15.836 97-15.852 97-15.871 97-15.932 97-16.004 97-16.330, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81277 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1999, 96-20.939, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81278 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1999, 97-11.864, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81584 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1999, 97-15.990, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81585 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1999, 97-17.090, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044060 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81587 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1999, 97-15.105, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50817 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1999, 97-17.180, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50852 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1999, 97-19.089, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51358 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1999, 96-15.201, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51389 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1999, 97-13.008, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51391 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1999, 97-18.424, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51393 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1999, 97-19.732, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51428 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1999, 97-21.908, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101376 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1999, 98-81.796, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50741 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 septembre 1999, 97-22.129, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)