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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 878 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-50696 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 96-20.982, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50724 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 96-19.426, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50725 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 96-22.883, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50729 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 96-18.425, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51097 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1999, 97-15.994, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51098 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1999, 98-10.189, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51153 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1999, 98-10.878, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51216 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 96-19.126, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51217 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 97-13.247, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51674 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 97-14.695 97-16.978, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51678 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 96-16.380, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51679 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 97-16.216, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51684 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 97-13.762, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51690 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 98-04.072, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52147 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1999, 97-71.656 97-20.417, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52149 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1999, 97-21.683, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52153 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1999, 97-11.328, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52157 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1999, 97-18.010, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99772 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1999, 98-86.165, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99773 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1999, 99-81.107, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99795 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1999, 98-86.040, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100261 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1999, 98-83.307, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100284 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1999, 99-80.657, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108038 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1999, 96-43.020, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108039 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1999, 97-42.432, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108042 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1999, 97-42.850, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108096 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1999, 97-40.915, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108097 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1999, 96-43.580, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108099 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1999, 97-42.143, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108164 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1999, 97-40.835, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108165 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1999, 96-20.361, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50719 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1999, 97-15.717, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50720 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1999, 97-19.997, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50721 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1999, 97-19.633, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50723 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1999, 97-16.509, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50730 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1999, 97-20.273, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51673 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1999, 97-14.827, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81279 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1999, 97-17.463, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81310 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1999, 96-13.133, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99774 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1999, 98-85.889, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99775 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1999, 98-85.546, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108035 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1999, 97-16.721, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108475 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1999, 97-19.133, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51131 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1999, 98-10.329, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51132 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1999, 98-50.038, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51742 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1999, 98-11.603, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51747 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1999, 98-12.824, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100260 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1999, 98-87.691, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité, rejet et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108474 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1999, 98-60.375, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51091 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1999, 98-10.711, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)