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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 877 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-108173 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1999, 98-41.337 98-41.348, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108174 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1999, 98-60.359, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108176 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1999, 98-60.398, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51134 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1999, 99-01.084, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Non-lieu à statuer. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100275 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1999, 98-87.630, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et cassation partielle dans l'intérêt de la loi sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100466 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1999, 99-82.466 99-82.467, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108171 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1999, 97-45.907 97-45.911, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51128 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1999, 97-14.067, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51222 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1999, 97-13.525, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51227 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1999, 97-14.994, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51232 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1999, 97-20.345, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51238 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1999, 97-19.845, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51242 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1999, 97-21.466, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51245 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1999, 97-10.556, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51249 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1999, 97-15.802, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51255 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1999, 97-14.759, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51283 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1999, 97-17.650, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51737 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1999, 97-10.570, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51795 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1999, 96-22.593, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81143 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 97-18.490, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81144 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 97-12.705, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81145 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 97-21.601, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81155 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 97-20.470, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81158 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 97-14.831, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81159 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 97-15.255, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81160 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 98-10.198, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81161 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 97-16.786, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81186 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 96-20.687, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81187 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 97-16.903, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81311 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 96-16.377, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81312 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 97-16.506, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81341 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 octobre 1999, 97-12.554, Publié au bulletin ARRET 49901645 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81342 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 97-13.446, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99776 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1999, 99-82.232, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-879 Tribunal des Conflits, du 18 octobre 1999, 99-03.174, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-891 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 18 octobre 1999, 09-90.012, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-892 Tribunal des Conflits, du 18 octobre 1999, 99-03.087, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-894 Tribunal des Conflits, du 18 octobre 1999, 99-03.132, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-895 Tribunal des Conflits, du 18 octobre 1999, 99-03.130, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-896 Tribunal des Conflits, du 18 octobre 1999, 99-03.169, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108047 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1999, 97-21.670, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108167 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1999, 98-10.281, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108168 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1999, 97-21.362, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108170 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1999, 97-20.826, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51748 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1999, 96-21.701, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51755 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1999, 97-19.189, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51756 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1999, 97-19.502 97-20.012, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51761 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1999, 97-16.630, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100272 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1999, 96-80.774 96-83.874 98-80.044, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108166 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1999, 97-42.027, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)