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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 876 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-108220 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1999, 97-40.894, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108221 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1999, 97-40.301, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108224 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1999, 98-41.521, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108225 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1999, 97-43.142, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108228 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1999, 97-43.613, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108229 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1999, 97-41.679, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108250 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1999, 97-42.776, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108255 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1999, 97-43.625, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108260 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1999, 97-44.304, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108263 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1999, 97-41.551, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108288 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1999, 97-42.217, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108290 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1999, 97-41.169, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108291 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1999, 97-41.314, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108294 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1999, 97-42.846, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81188 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 96-12.571, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81189 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 96-16.837, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81190 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 97-15.794, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81191 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 96-13.186, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81192 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 96-19.156, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81193 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 95-21.913, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81194 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 96-20.063, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81317 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 97-13.238, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81318 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 97-13.542, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81319 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 96-12.958, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81320 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 96-21.745, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81321 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 96-15.291, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81343 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 96-14.123, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81344 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 96-20.488, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81345 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 97-12.092, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81420 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 97-12.640, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81421 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 97-17.715, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99777 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1999, 99-85.398, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99778 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1999, 98-86.014, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99781 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1999, 98-84.446, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108048 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1999, 98-11.080, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108054 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1999, 98-10.030, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108075 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1999, 97-41.990, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108177 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1999, 96-18.619, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108211 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1999, 97-17.969, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108240 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1999, 98-10.929, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51139 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1999, 98-50.043, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100398 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1999, 99-81.809, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100401 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1999, 98-84.939, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100402 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1999, 99-81.942, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100408 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1999, 99-80.088, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068857 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100467 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1999, 99-80.596, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100468 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1999, 99-83.046, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100470 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1999, 98-88.078, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068853 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108045 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1999, 97-43.008, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108049 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1999, 98-60.380, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)