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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 875 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-108376 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1999, 96-21.843, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108392 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1999, 98-11.309, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108400 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1999, 97-21.152, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042857 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108418 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1999, 98-10.152, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108419 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1999, 97-22.485, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108420 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1999, 97-18.470, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100358 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1999, 99-84.679, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100364 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1999, 98-87.165, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100365 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1999, 99-81.279, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100372 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1999, 98-87.822, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51124 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1999, 98-12.510, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51125 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1999, 98-10.694 98-11.310, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93020 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1999, 99-82.767, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93039 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1999, 99-84.586, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93040 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 1999, 99-85.397, Publié au bulletin ARRET C9906862 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100425 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1999, 96-83.146, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100469 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1999, 98-86.019, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108399 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1999, 98-44.271 98-44.277, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50827 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1999, 98-21.635, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50846 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1999, 98-22.308, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93036 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1999, 98-85.665, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-931 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 novembre 1999, 97-17.107, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108274 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1999, 98-11.275, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108302 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1999, 97-14.148, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108303 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1999, 97-21.373, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108346 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1999, 98-10.060, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51143 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1999, 97-16.789, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51149 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1999, 97-12.734, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51762 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1999, 98-10.865, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51765 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1999, 97-20.071, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51768 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1999, 98-10.874, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100348 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1999, 98-84.629, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100352 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1999, 98-85.214, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100413 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1999, 98-87.080, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100419 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1999, 98-85.757, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068859 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108264 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1999, 97-43.194, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108265 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1999, 96-43.941, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108266 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1999, 98-42.776 98-43.627, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108268 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1999, 97-43.130, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108269 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1999, 98-40.769 98-40.783, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108273 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1999, 97-44.017, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108289 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1999, 98-44.627 98-44.674 98-44.679, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108297 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1999, 97-43.180, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108299 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1999, 98-60.419, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108300 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1999, 97-41.720, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93029 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1999, 98-85.213, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99779 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1999, 98-86.017, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108215 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1999, 97-45.457, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108216 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1999, 97-42.255, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108219 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1999, 97-41.992, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)