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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 874 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-108378 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1999, 98-41.782 98-41.786, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108381 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1999, 98-60.356 98-60.386, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108421 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1999, 97-42.069, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108422 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1999, 98-42.612, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108423 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1999, 98-60.347, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81305 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1999, 96-21.536, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81315 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1999, 97-10.072, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81385 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1999, 96-20.814, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81386 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1999, 96-22.046, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81403 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1999, 96-21.295, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92600 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1999, 98-84.800, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92605 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1999, 99-80.970, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92624 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1999, 96-85.723, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93045 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1999, 99-82.900, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93108 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1999, 99-85.848 94-86.114, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-918 Tribunal des Conflits, du 15 novembre 1999, 99-03.144, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-930 Tribunal des Conflits, du 15 novembre 1999, 99-03.155, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-932 Tribunal des Conflits, du 15 novembre 1999, 99-03.153, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-933 Tribunal des Conflits, du 15 novembre 1999, 99-03.171, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100379 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1999, 98-81.762, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51127 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1999, 97-22.503, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51151 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1999, 97-15.606, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51163 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1999, 97-21.942, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51224 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1999, 97-19.277, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042472 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51228 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1999, 98-50.035, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042474 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51276 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1999, 98-50.033, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51327 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1999, 97-18.987, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51328 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1999, 97-17.441, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51330 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1999, 98-10.909, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51355 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1999, 97-12.513, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93042 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1999, 98-84.852, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93107 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1999, 98-86.446, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100373 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1999, 99-85.618, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100374 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1999, 98-81.746, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100383 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1999, 98-87.432, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50711 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 97-15.699, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50799 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 97-11.898, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50801 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 97-16.306 97-16.800, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50803 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 97-16.287, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50804 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 97-12.470, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50807 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 97-17.826, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50808 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 97-16.454, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50812 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 98-10.010, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50828 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 97-14.252, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50830 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 97-14.521, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50833 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 98-04.109, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoiet Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50836 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 97-14.041, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108372 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1999, 97-11.722, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108373 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1999, 97-17.922, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042859 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108375 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1999, 98-10.184, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)