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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 873 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-108385 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1999, 98-41.376, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042865 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108387 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1999, 97-43.448, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108436 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1999, 97-43.250, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108437 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1999, 97-43.787, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51181 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1999, 97-15.319, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51182 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1999, 97-15.372, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51187 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1999, 97-22.150, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi et cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51188 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1999, 97-14.949, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51194 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1999, 97-15.523, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51195 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1999, 96-21.627, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51197 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1999, 97-16.464, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51200 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1999, 97-12.595, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51208 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1999, 96-15.922, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51212 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1999, 97-12.598, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51218 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1999, 98-04.069, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51223 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1999, 97-18.640, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51281 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1999, 98-04.093, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81284 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1999, 97-18.916, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81306 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1999, 97-16.095, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81307 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1999, 96-15.228, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81308 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1999, 96-21.869, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81384 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1999, 96-17.278, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81387 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1999, 97-12.209, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81388 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1999, 96-21.034, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81389 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1999, 97-16.870, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92610 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1999, 99-81.789, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92615 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1999, 99-82.658, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93051 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1999, 99-80.794, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93053 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1999, 98-87.849, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107768 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1999, 98-12.269, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107769 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1999, 97-22.688, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108401 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1999, 97-19.872, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51198 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1999, 97-12.709, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51233 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1999, 98-11.588, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042475 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100718 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1999, 99-80.183, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50712 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1999, 97-18.108, Publié au bulletin ARRET — Déchéance et Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50840 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1999, 97-16.335, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50851 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1999, 97-21.576, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51168 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1999, 97-20.624, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51170 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1999, 97-21.823, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51173 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1999, 98-11.454, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51174 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1999, 98-02.004, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51175 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1999, 97-16.749, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51331 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1999, 98-13.114, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51333 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1999, 98-15.882, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92621 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1999, 99-83.596, Publié au bulletin ARRET — Annulation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93049 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1999, 99-85.940, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100298 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1999, 99-80.858 97-84.424, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité, Cassation et non-lieu à statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100380 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1999, 98-87.635, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100712 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1999, 98-87.686, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)