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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 872 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-108446 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1999, 96-40.686, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81309 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1999, 96-16.233, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81316 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1999, 96-14.028, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81338 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1999, 97-16.899, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81340 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1999, 97-14.595, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81370 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1999, 97-16.869, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81371 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1999, 98-30.005, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81372 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1999, 97-20.281, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81390 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1999, 97-15.733, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92556 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1999, 99-84.100, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92560 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1999, 99-82.003, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92623 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1999, 98-85.860, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107735 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1999, 98-13.472, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107736 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1999, 97-21.158, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108439 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1999, 97-18.919, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108440 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1999, 97-13.063, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108442 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1999, 98-12.801, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108458 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1999, 98-10.862, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51116 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1999, 97-16.488, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51119 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1999, 98-10.555, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51121 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1999, 98-10.910, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51158 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1999, 98-13.088, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51161 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1999, 97-20.343, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51243 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1999, 96-14.494, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51250 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1999, 97-21.929, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100738 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1999, 98-85.327, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108438 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1999, 97-45.202, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50957 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1999, 97-17.026, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51129 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1999, 96-13.484, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51130 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1999, 98-12.574, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51133 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1999, 98-12.694, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51152 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1999, 98-19.243, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51154 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1999, 97-19.079, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51201 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1999, 97-10.572, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51234 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1999, 97-13.548, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042476 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51239 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1999, 96-16.416, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51334 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1999, 97-10.672, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51335 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1999, 98-12.317, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51339 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1999, 97-21.196, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51340 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1999, 97-10.301, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92549 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1999, 97-85.694, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92550 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1999, 98-86.848, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92555 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1999, 98-88.119, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100733 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1999, 98-85.684, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100760 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1999, 98-80.687, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107729 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1999, 97-42.940, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107730 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1999, 97-41.315, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107733 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1999, 97-18.980 97-19.055 97-20.248 97-21.053 97-21.393, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107734 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1999, 97-42.979, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108383 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1999, 97-43.022, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)