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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 871 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-100531 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1999, 98-82.252, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108098 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1999, 97-43.106, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108100 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1999, 97-43.059, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108101 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1999, 97-45.792 97-45.801, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108102 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1999, 96-43.987, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108103 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1999, 97-42.333, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108763 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1999, 97-43.775, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108765 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1999, 97-44.657 98-42.696, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108767 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1999, 97-42.878, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108769 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1999, 97-44.472, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108950 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1999, 98-13.000 98-13.001, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51503 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1999, 97-16.971 97-20.427, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51504 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1999, 97-15.613, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51538 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1999, 97-22.505, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51543 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1999, 97-13.193, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51544 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1999, 97-19.262, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51548 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1999, 98-04.203, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81502 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1999, 97-15.709, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81505 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1999, 97-18.035, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81511 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1999, 96-15.915, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043853 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81512 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1999, 97-16.491, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81513 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1999, 96-18.141, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81514 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1999, 96-20.168, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81520 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1999, 97-12.488, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108967 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1999, 98-11.929, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108968 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1999, 97-22.248, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108969 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1999, 97-21.156, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100512 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1999, 99-82.067, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100564 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1999, 99-81.853, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100567 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1999, 99-83.464, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100568 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1999, 98-83.509, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100748 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1999, 98-87.158, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108966 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1999, 98-42.746, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51403 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1999, 98-12.840, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51498 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1999, 98-11.829, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51525 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1999, 97-22.211, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51530 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1999, 97-20.207, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51532 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1999, 97-21.690, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51534 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1999, 97-20.965, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51537 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1999, 97-20.817, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51546 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1999, 97-21.488, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51549 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1999, 97-21.953, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51621 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1999, 98-13.252, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100502 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1999, 98-85.991, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100508 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1999, 98-82.729, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100739 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1999, 98-83.203, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100744 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1999, 99-81.885, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100759 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1999, 99-80.679, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi et irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107767 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1999, 97-41.431, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108443 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1999, 97-41.690, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)