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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 870 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-51370 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1999, 98-10.873, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51396 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1999, 98-10.100, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51397 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1999, 97-19.620, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51398 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1999, 97-05.026, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51510 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1999, 97-20.040, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51514 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1999, 97-19.044, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51555 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1999, 97-21.776, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81503 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1999, 98-14.027, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81504 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1999, 95-21.374, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043859 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81507 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1999, 97-18.810, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81508 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1999, 97-15.654, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81588 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1999, 97-12.887, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81589 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1999, 97-15.361, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81591 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1999, 97-14.500, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle et Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81592 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1999, 97-16.774, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81596 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1999, 97-15.241, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99642 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1999, 99-82.369, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99643 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1999, 98-87.529, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108104 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1999, 97-21.527, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108770 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1999, 97-22.328, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108772 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1999, 98-11.544, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51430 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1999, 98-15.223, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51613 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1999, 97-21.074, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51614 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1999, 98-10.416, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51619 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1999, 97-22.268, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51650 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1999, 98-16.542, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51652 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1999, 97-15.133, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51656 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1999, 98-12.543, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51657 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1999, 98-15.816, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100536 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1999, 98-87.793, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100830 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1999, 98-84.928, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100831 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1999, 98-84.752, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100834 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1999, 98-85.893, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100835 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1999, 98-86.216, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069420 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100857 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1999, 99-86.135, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51392 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1999, 97-20.120, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51410 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 98-15.093, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51412 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 98-13.416, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51415 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 98-10.206, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51624 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 98-10.397, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51659 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 98-13.297, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51660 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 98-12.922, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51661 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 97-12.738, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51685 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 98-10.766, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51773 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 98-11.665, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51775 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 98-15.025, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51777 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 97-22.434, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100519 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1999, 99-82.473, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100524 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1999, 98-85.547, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100530 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1999, 98-86.337, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)