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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 87 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-65309 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 novembre 2024, 21-12.661, Publié au bulletin ARRET 32400619 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050704031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65310 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 novembre 2024, 22-17.351, Publié au bulletin ARRET 22401073 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050704021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65311 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 novembre 2024, 22-16.808, Publié au bulletin ARRET 22401077 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050704023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65312 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 novembre 2024, 22-16.763, Publié au bulletin ARRET 22401083 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050704025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65313 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 novembre 2024, 22-12.499, Publié au bulletin ARRET 22401093 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050704027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65314 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 novembre 2024, 23-16.857, Publié au bulletin ARRET 32400618 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050704029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65315 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 novembre 2024, 24-10.256, Publié au bulletin ARRET 32400669 Irrecevabilité du déclinatoire de compétence Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050704039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65334 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 novembre 2024, 22-18.539, Publié au bulletin ARRET 22401081 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050761582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65335 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 novembre 2024, 22-18.118, Publié au bulletin ARRET 22401085 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050761585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65336 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 novembre 2024, 22-20.560, Publié au bulletin ARRET 22401086 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050761587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107398 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2024, 22-84.611, Publié au bulletin ARRET C2401403 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050704019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107399 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2024, 24-85.376, Publié au bulletin ARRET C2401538 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050704091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144023 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-13.050, Publié au bulletin ARRET 52401166 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050704015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144024 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-17.886, Publié au bulletin ARRET 52401183 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050704017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144025 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-10.550, Publié au bulletin ARRET 52401248 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050704041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144451 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, 23-19.552, Publié au bulletin ARRET 42400688 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050704011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65333 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2024, 24-70.005, Publié au bulletin ARRET 12415011 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050761579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65337 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2024, 22-14.773, Publié au bulletin ARRET 12400632 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050761503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65338 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2024, 22-19.154, Publié au bulletin ARRET 12400633 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050761505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86029 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, 23-12.297, Publié au bulletin ARRET 42400667 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050703958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86030 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, 23-14.351, Publié au bulletin ARRET 42400668 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050703977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86031 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, 23-19.085, Publié au bulletin ARRET 42400670 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050703983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86032 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, 23-15.735, Publié au bulletin ARRET 42400671 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050703988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86033 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, 23-17.842, Publié au bulletin ARRET 42400680 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050703995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86034 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, 23-15.099, Publié au bulletin ARRET 42400686 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050704007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86035 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, 23-19.552, Publié au bulletin ARRET 42400688 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050704011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86036 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, 23-14.331, Publié au bulletin ARRET 42400692 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050704013 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86044 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, 23-15.153, Publié au bulletin ARRET 42400679 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050761786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86045 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, 23-18.165, Publié au bulletin ARRET 42400672 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050761784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86046 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, 23-19.924, Publié au bulletin ARRET 42400690 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050761541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107409 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2024, 23-81.584, Publié au bulletin ARRET C2401320 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050761488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107410 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2024, 23-85.009, Publié au bulletin ARRET C2401323 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050761490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2327 Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 novembre 2024, 23-16.670, Publié au bulletin ARRET P2400679 Cassation partielle partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050510287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107393 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2024, 23-86.166, Publié au bulletin ARRET C2401359 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050510283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107394 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2024, 23-83.440, Publié au bulletin ARRET C2401363 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050510284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107395 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2024, 23-85.703, Publié au bulletin ARRET C2401365 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050510285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144011 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 21-22.540, Publié au bulletin ARRET 52401122 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050510242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144012 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 23-17.917, Publié au bulletin ARRET 52401146 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050510271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144013 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 22-17.438, Publié au bulletin ARRET 52401125 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050510269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65299 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2024, 22-16.471, Publié au bulletin ARRET 12400605 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050510218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65300 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2024, 23-15.075, Publié au bulletin ARRET 12400609 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050510220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65301 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2024, 22-19.196, Publié au bulletin ARRET 22401057 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050510222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65302 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2024, 22-22.855, Publié au bulletin ARRET 22401060 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050510224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65303 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2024, 22-20.707, Publié au bulletin ARRET 22401064 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050510226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65304 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2024, 22-23.185, Publié au bulletin ARRET 22401067 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050510228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65305 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2024, 24-14.167, Publié au bulletin ARRET 22401177 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050510230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65306 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 novembre 2024, 23-18.575, Publié au bulletin ARRET 32400615 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050510232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65307 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 novembre 2024, 23-13.884, Publié au bulletin ARRET 32400617 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050510234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65308 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2024, 23-50.016, Publié au bulletin ARRET 12400631 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050510286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86026 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2024, 22-20.447, Publié au bulletin ARRET 42400646 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050510236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)