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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 869 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-108516 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 2000, 97-43.026, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108540 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 2000, 97-44.054 97-44.055, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81177 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2000, 97-10.011, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81179 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2000, 97-11.712, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81181 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2000, 96-12.981, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81182 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2000, 96-18.638, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81237 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2000, 96-17.802, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-986 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 décembre 1999, 99-86.298, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99654 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 décembre 1999, 99-86.298, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108180 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1999, 98-10.808, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51402 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1999, 97-20.441, Publié au bulletin ARRET — Cassation et Déchéance. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51406 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1999, 98-11.110, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51620 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1999, 98-12.810, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100853 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1999, 99-83.910, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100856 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1999, 99-81.431 99-81.432, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108077 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1999, 98-60.468, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108081 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1999, 97-43.751 97-43.795 97-43.863, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51371 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1999, 97-21.352, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51377 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1999, 97-22.424, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51379 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1999, 99-14.145, Publié au bulletin ARRET — Cassation dans l'intérêtde la loi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51381 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1999, 97-17.729 97-19.416, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51383 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1999, 97-13.594, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51386 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1999, 97-16.041, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51387 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1999, 97-15.379, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51390 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1999, 98-04.057, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51400 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1999, 97-22.652, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51693 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1999, 98-10.430, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51694 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1999, 98-13.029 98-15.988, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle et Annulation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51698 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1999, 98-10.677, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51699 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1999, 97-20.655, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51705 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1999, 97-17.489, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043733 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51706 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1999, 98-10.717, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51780 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1999, 98-15.652, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51786 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1999, 97-20.503, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51791 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1999, 97-22.161, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99647 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1999, 99-84.099, Publié au bulletin ARRET — Cassation dans l'intérêt de la loi sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99648 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1999, 98-87.706, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99653 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1999, 99-86.233 99-80.532, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100560 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1999, 98-82.980, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100675 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1999, 99-84.148, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100754 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1999, 99-82.855, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100839 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1999, 98-86.781, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069421 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100852 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1999, 99-80.104, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108076 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1999, 97-43.346, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108105 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1999, 98-41.520, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108732 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1999, 98-60.629, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108771 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1999, 97-43.011, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043899 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108954 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1999, 98-16.810, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108956 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1999, 97-41.995, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51369 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1999, 97-15.756, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)