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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 868 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-50755 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2000, 98-14.478, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50811 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2000, 97-21.190, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100577 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2000, 98-87.599, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100613 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2000, 98-86.269, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100614 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2000, 99-80.229, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100894 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2000, 99-81.143, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100901 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2000, 99-82.143, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108318 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 2000, 97-18.215, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108325 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 2000, 97-22.025, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108550 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 2000, 98-42.487 98-42.488, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108552 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 2000, 97-44.148, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50582 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2000, 97-19.136, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50584 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2000, 97-19.758, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50587 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2000, 97-15.406, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50590 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2000, 98-20.446, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50592 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2000, 97-16.605, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50596 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2000, 97-16.530, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50597 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2000, 97-20.722, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81208 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2000, 97-10.838, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81209 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2000, 97-11.584, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81210 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2000, 97-19.421, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81238 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2000, 97-30.109, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81404 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2000, 97-30.190 97-30.191 97-30.192 97-30.193 97-30.194, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99662 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2000, 99-83.418, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99663 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2000, 99-87.247, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99690 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2000, 99-85.939, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1501 Cour de Cassation, Commission de révision, du 10 janvier 2000, 00-99.047, Publié au bulletin ARRET — Non lieu a statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-922 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 10 janvier 2000, 09-90.013, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108314 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 2000, 97-15.528, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108317 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 2000, 98-13.443, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108549 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 2000, 98-12.955, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50480 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 2000, 97-21.360, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50482 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 2000, 97-21.456, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50644 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 2000, 98-60.292 98-60.302, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50764 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 2000, 98-13.023, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99691 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 2000, 99-80.846, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100767 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 2000, 99-86.353, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100860 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 2000, 99-81.929, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50479 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 2000, 98-04.217, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50598 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 2000, 98-04.177, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99657 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 2000, 98-85.700, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99658 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 2000, 99-84.613, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108061 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 2000, 97-41-374, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108306 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 2000, 97-44.566, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108309 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 2000, 98-41.100 98-41.107 98-41.109 98-41.120, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108311 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 2000, 97-43.029, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108312 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 2000, 97-43.052, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042013 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108326 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 2000, 97-44.923, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108513 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 2000, 97-41.154, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108515 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 2000, 98-12.925, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)