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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 867 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-100953 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 2000, 99-81.778, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108331 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2000, 98-44.745 98-44.753, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108332 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2000, 96-44.578 96-44.586, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108335 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2000, 97-42.429, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108336 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2000, 96-45.545 97-44.633, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108556 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2000, 97-44.939, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50554 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2000, 97-16.959, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50557 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2000, 97-17.716, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50629 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2000, 97-19.048, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50635 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2000, 98-10.378, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50637 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2000, 98-16.203, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52116 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2000, 97-17.847, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52117 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2000, 97-19.674, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52121 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2000, 97-19.473, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81211 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 2000, 97-18.874, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81216 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 2000, 97-16.224, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81217 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 2000, 96-20.798, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041838 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81218 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 2000, 96-18.035, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81405 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 2000, 96-16.833, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81406 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 2000, 97-14.933, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81408 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 2000, 97-11.906, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92848 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 2000, 99-80.318, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069733 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108345 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 2000, 98-15.253 98-15.254, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108348 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 2000, 97-15.219, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108349 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 2000, 98-16.697, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108562 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 2000, 97-17.766, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108564 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 2000, 98-14.078, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50487 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 2000, 98-12.204, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50489 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 2000, 97-21.598, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50490 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 2000, 98-10.619, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50509 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 2000, 99-13.265, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50513 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 2000, 98-10.709, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50736 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 2000, 97-14.027, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100578 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-81.057, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100615 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-82.010, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100620 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-86.945, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100621 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-86.999, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100624 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-80.534, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100627 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-83.399, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100628 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-80.661, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100632 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-81.635, Publié au bulletin ARRET — Cassation et Règlement de juges Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100902 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-82.905, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100908 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 98-86.441, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108321 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2000, 99-60.044, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108565 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2000, 98-60.516, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50559 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2000, 98-12-737, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50604 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2000, 97-13.155, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50747 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2000, 96-20.940, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50750 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2000, 98-15.279, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50752 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2000, 99-14.158, Publié au bulletin ARRET — Autorisation d'agir en désaveu. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)