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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 866 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-92893 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 2000, 99-82.979, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100936 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2000, 99-82.476, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101017 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2000, 98-84.525, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50478 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2000, 97-21.846, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50607 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2000, 97-15.163, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50608 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2000, 98-13.115, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50633 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2000, 98-10.671, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50634 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2000, 97-12.620, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50636 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2000, 97-22.658 98-12.183, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50642 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2000, 98-10.747, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50643 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2000, 98-12.702, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52125 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2000, 98-12.366, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52129 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2000, 98-17.359, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52135 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2000, 95-16.267, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52155 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2000, 97-21.119, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81212 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 2000, 96-12.697, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81214 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 2000, 98-13.202, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81215 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 2000, 97-18.431, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81407 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 2000, 97-19.638, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92906 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2000, 98-85.266, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108337 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 2000, 98-12.495, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108339 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 2000, 98-17.845, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108352 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 2000, 98-12.938, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108547 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 2000, 98-14.827, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108548 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 2000, 98-11.338, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108558 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 2000, 98-12.846, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108566 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 2000, 98-14.667, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50491 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2000, 98-50.055, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50508 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2000, 98-14.490, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50739 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2000, 98-14.005, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50740 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2000, 98-14.479, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50742 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2000, 98-17.005, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100793 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 2000, 99-80.655, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100794 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 2000, 99-83.045, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100918 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 2000, 98-88.101, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50566 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 2000, 98-13.383, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50599 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 2000, 98-10.486, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50600 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 2000, 98-13.773, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50813 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 2000, 98-12.697, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50815 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 2000, 97-13.207, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50845 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 2000, 98-12.658, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50848 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 2000, 98-14.390, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92867 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 2000, 99-82.749, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92878 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 2000, 99-81.634, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92884 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 2000, 99-86.090, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92888 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 2000, 98-86.728, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92914 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 2000, 96-83.425 98-86.979, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92915 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 2000, 99-81.575, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100630 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 2000, 99-82.616, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100914 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 2000, 99-80.185, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)