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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 865 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-50964 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 2000, 98-13.158, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50965 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 2000, 97-22.665, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50966 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 2000, 97-14.935, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50970 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 2000, 98-10.714, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101038 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er février 2000, 98-85.850, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle par voie de retranchement Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101042 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 2000, 99-80.533, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101051 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er février 2000, 99-87.081, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101126 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er février 2000, 99-84.378, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101146 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er février 2000, 99-83.372, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108650 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 2000, 97-44.952, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108651 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 2000, 98-40.195, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108712 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 2000, 98-46.201, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108727 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 2000, 97-44.100, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108728 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 2000, 97-44.942 97-44.943 97-44.944, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108729 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 2000, 97-41.741, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108730 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 2000, 97-41.304, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108731 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 2000, 98-41.624, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51135 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 2000, 96-16.459, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51136 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 2000, 97-16.662, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51137 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 2000, 97-17.827, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51178 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 2000, 97-16.261, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51179 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 2000, 98-11.390, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81427 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 2000, 96-18.186 96-20.754, Publié au bulletin ARRET — Cassation et Non-lieu à statuer. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81428 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 2000, 97-12.965, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81429 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 2000, 96-18.383, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81435 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 2000, 97-15.263, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92921 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er février 2000, 99-84.764, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-927 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 janvier 2000, 97-13.526, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108527 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 2000, 98-11.297, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108530 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 2000, 98-16.114, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108532 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 2000, 98-13.724, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50494 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 2000, 98-12.363, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50555 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 2000, 96-11.410, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50558 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 2000, 97-50.080, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50745 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 2000, 97-14.657, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50762 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 2000, 97-20.889, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101023 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 2000, 99-85.725, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101032 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 2000, 99-85.098, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101033 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 2000, 99-86.166, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101052 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 2000, 99-87.180, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108338 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2000, 98-44.177 98-44.182, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108521 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2000, 97-15.291, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108524 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2000, 97-43.047, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108525 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2000, 98-42.964 98-43.788 98-43.792 98-43.849 98-43.853, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108542 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2000, 98-60.357, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108596 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2000, 96-42.376, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1509 Cour de Cassation, Cour de révision, du 26 janvier 2000, 99-82.100, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50822 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 2000, 98-15.999, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50823 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 2000, 98-15.900, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92889 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 2000, 99-83.430, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)