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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 864 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-101064 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 2000, 99-88.054, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101069 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 2000, 99-83.310, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101148 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 2000, 99-80.729, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108654 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 2000, 97-22.619, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108716 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 2000, 97-40.724, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043747 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108717 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 2000, 98-60.581, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108719 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 2000, 98-60.599, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108733 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 2000, 98-12.143, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043901 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49983 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 2000, 98-13.931, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49985 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 2000, 98-15.139, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49986 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 2000, 98-15.495, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50971 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 2000, 97-15.452, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-989 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 9 février 2000, 99-12.903, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-990 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 9 février 2000, 99-16.754, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101054 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2000, 98-82.373 99-81.218, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101057 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2000, 99-83.805, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101058 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2000, 99-82.118, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101142 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2000, 99-86.820, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50967 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2000, 96-21.690, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50968 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2000, 97-20.937, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50972 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2000, 97-20.727, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51092 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2000, 96-20.568, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51093 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2000, 97-17.388, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51140 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2000, 98-10.107, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51144 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2000, 95-14.330, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51145 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2000, 97-21.542, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51344 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2000, 97-19.920, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51349 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2000, 98-13.309, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51353 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2000, 98-10.846, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81434 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 2000, 97-10.794, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81436 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 2000, 97-17.627, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108652 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 2000, 98-10.863, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108653 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 2000, 98-16.149, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108659 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 2000, 98-17.768, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108713 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 2000, 98-13.712, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50908 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 2000, 98-13.324, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50913 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 2000, 98-11.438, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51004 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 2000, 98-12.083, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51005 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 2000, 98-13.718, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51008 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 2000, 97-22.552, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51010 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 2000, 99-60.350, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101053 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 2000, 98-87.161, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101132 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 2000, 99-87.104, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101133 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 2000, 98-87.352, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49796 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 2000, 98-10.203, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49862 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 2000, 97-18.924, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49865 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 2000, 98-11.471, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49981 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 2000, 98-15.675, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49989 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 2000, 98-13.690, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50963 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 2000, 98-14.104, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)