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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 863 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-51306 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2000, 97-22.423, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51311 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2000, 97-22.459, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81431 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2000, 97-17.020, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81432 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2000, 97-17.945, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81433 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2000, 97-17.822, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81452 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2000, 97-21.611 97-22.105 97-22.317 98-10.398, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81454 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2000, 97-17.821, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81455 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2000, 97-20.611, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81456 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2000, 97-22.386, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101084 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 2000, 99-87.398, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101672 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 2000, 99-86.307, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1523 Cour de Cassation, Cour de révision, du 16 février 2000, 98-87.514, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49988 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 2000, 97-13.752, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51061 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 2000, 97-22.012, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043037 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51065 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 2000, 97-22.156, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51068 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 2000, 98-15.842, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51071 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 2000, 98-16.111, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51518 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 2000, 98-14.137, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51556 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 2000, 98-13.873, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51557 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 2000, 98-14.444, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-950 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 16 février 2000, 98-13.842, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043703 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100961 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2000, 99-81.290, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100966 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2000, 99-83.971, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101665 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2000, 99-86.623, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101669 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2000, 98-87.282, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101707 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2000, 99-81.685, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51285 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2000, 97-19.429, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51286 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2000, 98-12.032, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51290 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2000, 97-20.179, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51294 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2000, 98-12.713, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51299 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2000, 98-04.216, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81430 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2000, 97-19.793, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81437 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2000, 96-19.175, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81438 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2000, 97-11.670, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81450 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2000, 97-21.102, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81451 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2000, 97-16.770 97-17.415, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81453 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2000, 96-17.884, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-949 Tribunal des Conflits, du 14 février 2000, 00-03.138, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-952 Tribunal des Conflits, du 14 février 2000, 00-02.929, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-954 Tribunal des Conflits, du 14 février 2000, 00-03.113, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-955 Tribunal des Conflits, du 14 février 2000, 00-03.165, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-988 Tribunal des Conflits, du 14 février 2000, 00-03.170, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108655 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 2000, 98-15.189, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108658 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 2000, 98-14.393 98-14.394, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108738 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 2000, 98-12.770, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043902 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108753 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 2000, 98-12.601, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50958 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2000, 98-13.354, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042867 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51049 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2000, 98-15.287, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100952 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 2000, 99-87.659, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100955 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 2000, 99-86.839, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)