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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 862 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-81457 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 février 2000, 95-17.400, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81458 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 février 2000, 96-15.827, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81515 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 février 2000, 97-17.707, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1644 Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 février 2000, 94-15.846, Publié au bulletin ARRET P0000448 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000018422041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-951 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 25 février 2000, 97-17.378 97-20.152, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043704 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108692 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 2000, 98-14.501, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108694 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 2000, 97-17.802, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043699 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108743 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 2000, 98-13.444, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49791 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2000, 98-19.177, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49795 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2000, 98-50.044, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50959 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2000, 98-12.731, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042868 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50960 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2000, 98-50.042, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50961 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2000, 98-15.222, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50962 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2000, 97-20.908, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51056 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2000, 97-16.933, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51080 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2000, 98-10.775, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51082 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2000, 98-18.448, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101096 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 2000, 99-87.815, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101605 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 2000, 99-82.817, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101606 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 2000, 99-83.928, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101626 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 2000, 99-83.784, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101631 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 2000, 99-82.053, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101632 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 2000, 99-84.739, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101692 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 2000, 99-87.678, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101709 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 2000, 99-84.448, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51500 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 2000, 98-17.231, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51507 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 2000, 98-14.926, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51511 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 2000, 98-10.363, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51515 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 2000, 98-14.540, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51551 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 2000, 98-18.340, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101089 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 2000, 99-83.140, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101090 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 2000, 97-83.460, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101681 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 2000, 99-84.302, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101686 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 2000, 99-82.011, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108656 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2000, 97-41.827, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108657 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2000, 97-43.465, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108689 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2000, 98-45.702, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108690 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2000, 97-43.515, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108734 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2000, 98-16.492, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108740 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2000, 97-44.339, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043904 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108741 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2000, 97-41.333, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108742 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2000, 98-13.819, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50898 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2000, 97-21.320, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042701 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50944 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2000, 98-11.391, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042700 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50969 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2000, 98-12.338, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50974 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2000, 98-12.235, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50975 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2000, 97-20.541, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50978 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2000, 97-21.098, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51089 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2000, 97-21.917, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042699 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51305 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2000, 96-20.567, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)