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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 861 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-108270 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 2000, 98-19.112, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108533 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 2000, 98-17.150, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108534 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 2000, 98-16.416, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108535 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 2000, 98-16.086, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50550 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2000, 97-11.736, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50553 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2000, 97-21.101, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50588 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2000, 97-21.165, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52115 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2000, 98-13.648, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044037 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101684 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er mars 2000, 98-85.818, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101690 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er mars 2000, 99-82.532, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101700 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er mars 2000, 99-81.513, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101874 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er mars 2000, 99-86.299, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101877 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er mars 2000, 98-86.405, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101893 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er mars 2000, 98-86.353, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070721 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108365 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 2000, 98-40.340, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108544 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 2000, 98-46.233 98-46.236, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50486 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 2000, 98-10.496, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50492 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 2000, 97-21.334, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50510 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 2000, 98-18.787, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50591 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 2000, 98-16.836, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50663 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 2000, 98-14.763, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50664 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 2000, 98-16.073, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100991 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 février 2000, 99-85.573, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100996 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 février 2000, 99-85.986, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101607 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 février 2000, 98-87.642, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101612 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 février 2000, 98-80.518, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101622 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 février 2000, 98-85.825, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101863 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 février 2000, 99-83.241, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101864 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 février 2000, 97-86.706, Publié au bulletin ARRET — Annulation partielle sans renvoi et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101869 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 février 2000, 99-82.092, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101873 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 février 2000, 99-84.899, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101895 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 février 2000, 99-82.048, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108725 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 février 2000, 98-13.264, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043700 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108726 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 février 2000, 98-42.026, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043701 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108744 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 février 2000, 97-45.669, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1521 Cour de Cassation, Cour de révision, du 29 février 2000, 98-87.887, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50901 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 février 2000, 97-21.873, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042703 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50902 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 février 2000, 98-10.902, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042704 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50904 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 février 2000, 97-18.734, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042706 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50943 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 février 2000, 96-22.884 97-11.582, Publié au bulletin ARRET — Rejet, Cassation partielle sans renvoi et Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50947 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 février 2000, 97-20.090, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50952 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 février 2000, 97-11.811, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50980 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 février 2000, 97-19.680, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50981 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 février 2000, 97-21.099, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50982 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 février 2000, 97-19.143, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50992 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 février 2000, 97-19.068, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50997 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 février 2000, 97-17.487, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51001 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 février 2000, 97-20.545, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81448 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 février 2000, 97-15.935, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81449 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 février 2000, 97-11.852, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)