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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 860 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-108567 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 2000, 96-21.457, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108568 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 2000, 98-18.608, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50576 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2000, 97-22.119, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50577 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2000, 98-50.050, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50578 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2000, 98-10.070, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52112 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2000, 98-18.095, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108277 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2000, 98-14.222, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108539 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2000, 99-43.091, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108543 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2000, 97-43.797, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50495 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 2000, 98-15.345, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50496 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 2000, 99-70.046, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50648 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 2000, 98-70.125, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50665 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 2000, 97-17.517, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91781 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 2000, 99-87.319, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91782 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 2000, 99-82.597, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91849 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 2000, 99-82.398, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101695 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2000, 99-84.350, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101786 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2000, 98-85.147, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101787 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2000, 99-85.882, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101788 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2000, 98-87.353, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101799 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2000, 99-85.798, Publié au bulletin ARRET — Nullité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108275 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2000, 98-40.659, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108276 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2000, 98-40.198, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108536 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2000, 97-44.486, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108537 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2000, 97-41.463, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50497 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 97-17.511, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51697 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 99-16.103, Publié au bulletin ARRET — Non-lieu à statuer. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51746 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 97-20.650, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043857 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51753 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 97-15.045, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoiet Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51796 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 97-20.858, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52105 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 97-20.038, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52130 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 98-11.219, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52141 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 99-16.104, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52144 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 95-15.433, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52145 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 97-21.222, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52148 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 98-12.397, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52150 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 97-14.653, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52154 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 97-17.832, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52156 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 97-20.017, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81195 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2000, 96-19.326, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81196 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2000, 96-19.326, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81197 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2000, 98-30.147, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81198 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2000, 97-21.128, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81219 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2000, 98-30.389, Publié au bulletin ARRET — Sursis à statuer et Renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81223 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2000, 97-20.885, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81224 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2000, 97-15.564, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81228 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2000, 97-30.392 97-30.393, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81233 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2000, 94-10.369, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1532 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 3 mars 2000, 99-83.167, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-910 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 3 mars 2000, 99-83.167, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)