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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 859 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-50561 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2000, 98-11.855 98-13.028, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50562 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2000, 98-14.354, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50565 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2000, 98-14.608, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50603 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2000, 98-18.322, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50605 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2000, 98-17.345, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50649 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2000, 97-19.959, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50666 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2000, 98-19.831, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50667 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2000, 98-13.890, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91793 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2000, 99-88.158, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91797 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2000, 99-83.224, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91798 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2000, 99-81.465, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91801 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2000, 99-83.129, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91802 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2000, 99-83.528, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99142 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2000, 99-81.084, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101705 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2000, 99-82.877, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108341 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2000, 98-41.556, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108342 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2000, 97-43.268, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108343 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2000, 98-40.545, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108569 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2000, 98-42.090, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108570 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2000, 97-45.335, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108572 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2000, 98-42.446, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108574 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2000, 99-60.180, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50498 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2000, 97-18.136, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51754 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2000, 97-21.581, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51759 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2000, 97-20.897, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51760 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2000, 97-17.509, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51764 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2000, 97-17.782, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51766 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2000, 97-19.813, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51767 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2000, 98-11.770, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043865 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51769 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2000, 98-04.071, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51770 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2000, 98-04.171, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043867 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81199 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2000, 97-20.715, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81200 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2000, 97-14.912, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81201 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2000, 97-15.136, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81229 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2000, 97-20.492, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81234 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2000, 96-14.034, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81235 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2000, 97-13.336, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81236 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2000, 97-12.684, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81239 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2000, 97-15.924, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81245 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2000, 97-17.753, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-87605 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2000, 99-82.871, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91785 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2000, 99-82.536, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91789 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2000, 00-80.283, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-913 Tribunal des Conflits, du 13 mars 2000, 00-03.159, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-921 Tribunal des Conflits, du 13 mars 2000, 00-03.139, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108340 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 2000, 98-22.435, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108354 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 2000, 98-20.601, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108514 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 2000, 98-14.814, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108538 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 2000, 98-16.679, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108541 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 2000, 98-18.571, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)