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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 858 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-50589 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 2000, 98-50.047, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101624 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2000, 99-80.769, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101719 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2000, 99-84.563, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101720 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2000, 99-87.230, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101785 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2000, 99-86.512, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101902 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2000, 00-80.006, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101907 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2000, 98-87.496, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101979 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2000, 99-83.501 99-83.502, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108351 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2000, 98-40.608, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108502 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2000, 98-41.166, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50569 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2000, 98-20.250, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50570 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2000, 98-15.743, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50650 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2000, 98-13.345 98-15.595, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041853 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50651 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2000, 98-70.234, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101604 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2000, 99-84.087, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101901 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2000, 98-84.714, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101958 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2000, 99-83.890, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101965 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2000, 99-85.677, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101969 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2000, 00-80.044, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101980 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2000, 99-85.566, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101981 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2000, 99-87.632, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108344 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2000, 97-44.103, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108347 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2000, 97-44.370, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108350 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2000, 97-40.131, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108353 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2000, 98-44.005, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108498 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2000, 98-44.884 98-44.894, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108499 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2000, 99-40.003, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108576 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2000, 97-45.120, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108577 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2000, 97-44.851, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108580 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2000, 98-45.485 98-45.490, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108583 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2000, 98-40.130, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108587 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2000, 97-45.155, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50500 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2000, 98-11.982, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50502 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2000, 98-14.933, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50606 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2000, 98-70.172 98-70.173 98-70.174, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52151 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2000, 98-15.650, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52152 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2000, 98-14.246, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81240 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 2000, 98-11.957, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81241 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 2000, 98-11.098, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81242 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 2000, 97-22.116, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81246 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 2000, 98-30.317, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoiet Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81247 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 2000, 97-21.894, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81248 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 2000, 97-21.058, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50477 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 2000, 97-21.029, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50481 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 2000, 98-14.725, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50579 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 2000, 98-13.128, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50580 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 2000, 98-18.728, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50583 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 2000, 95-13.210, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52120 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 2000, 97-19.102, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101711 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2000, 99-81.384, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)