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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 857 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-50601 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-14.937, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50645 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-15.996, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50646 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 97-21.681, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50647 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-16.741, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50652 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-19.505, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50653 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-15.881, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50766 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-19.744, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50767 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-18.520, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50789 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-16.415, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50793 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-17.036, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50794 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-18.794, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101824 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2000, 99-84.367, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101831 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2000, 99-84.075, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101916 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2000, 98-86.886, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101976 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2000, 00-80.090, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101978 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2000, 00-80.586 99-83.967, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108507 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2000, 98-21.870, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108508 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2000, 98-40.228 99-41.717, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108510 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2000, 97-42.419, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108519 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2000, 97-45.258 97-45.259, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108520 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2000, 97-43.823, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108522 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2000, 97-44.410, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108523 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2000, 98-40.921, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108526 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2000, 98-40.216 98-40.226 98-40.248 98-40.249 98-40.477 98-43.693 98-45.104 99-41.224 99-41.236 99-41.484 98-41.466 98-42.777, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108528 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2000, 98-60.440, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108529 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2000, 97-44.373, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108531 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2000, 97-43.411, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50536 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2000, 97-14.951, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50539 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2000, 98-12.806, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50545 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2000, 97-20.169, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50546 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2000, 98-04.097, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50549 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2000, 97-20.779, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52107 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2000, 97-18.737, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52108 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2000, 97-21.422, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52110 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2000, 97-18.028, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52111 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2000, 98-10.007, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52158 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2000, 97-12.737, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81243 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 2000, 96-19.260, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81244 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 2000, 97-11.533, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81251 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 2000, 97-19.153, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81253 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 2000, 97-12.243, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81256 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 2000, 98-12.074, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108328 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 2000, 98-17.601, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108503 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 2000, 98-20.398, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042712 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108506 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 2000, 98-15.298, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108517 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 2000, 98-18.019, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108518 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 2000, 98-18.798, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50512 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 2000, 97-19.991, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50581 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 2000, 97-11.932, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50585 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 2000, 99-50.005, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)