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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 856 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-51147 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 2000, 98-17.098, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51148 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 2000, 98-20.223, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101861 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 2000, 99-84.571, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101890 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 2000, 00-80.402, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102309 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 2000, 99-88.086, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102313 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 2000, 99-85.183, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102359 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 2000, 99-83.522, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102360 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 2000, 99-86.890, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107669 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 avril 2000, 97-45.434, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107673 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 avril 2000, 97-44.925, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107750 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 avril 2000, 97-43.706, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108444 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 avril 2000, 97-43.743, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108445 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 avril 2000, 98-40.314, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108448 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 avril 2000, 97-44.235, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108451 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 avril 2000, 98-41.019, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108453 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 avril 2000, 98-42.803, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50973 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 2000, 97-22.421, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50976 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 2000, 97-20.809, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50977 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 2000, 98-15.360, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50979 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 2000, 98-15.770, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50985 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 2000, 96-15.723, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50986 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 2000, 98-11.950, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51266 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 2000, 97-20.879, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51271 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 2000, 98-18.029, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51282 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 2000, 98-10.121, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81288 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 2000, 99-13.627, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81290 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 2000, 98-15.335, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81291 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 2000, 98-12.286, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042838 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81294 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 2000, 96-20.499, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81392 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 2000, 98-11.543, Publié au bulletin ARRET — Sursis à statuer et Renvoidevant la Cour de justicedes Communautés européennes. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81393 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 2000, 97-19.043, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-831 Tribunal des Conflits, du 17 avril 2000, 00-03.150, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-832 Tribunal des Conflits, du 17 avril 2000, 00-03.193, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-946 Tribunal des Conflits, du 17 avril 2000, 00-03.180, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-947 Tribunal des Conflits, du 17 avril 2000, 00-03.128, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50483 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 2000, 96-20.639, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50484 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 2000, 98-15.286, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50485 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 2000, 96-21.478, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50488 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 2000, 98-12.782, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50586 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 2000, 98-17.534, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101800 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 2000, 98-85.887, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101832 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 2000, 99-85.878, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101837 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 2000, 98-82.979, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101843 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 2000, 98-87.855, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101844 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 2000, 97-80.916, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101849 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 2000, 99-81.938, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101892 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 2000, 99-80.941, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108511 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2000, 98-40.316, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50572 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-17.763, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50574 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-15.734, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)