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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 854 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-52113 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2000, 98-17.948, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52159 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2000, 98-18.011, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102426 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 2000, 99-85.107, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102448 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 2000, 99-84.029, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102449 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 2000, 99-84.796, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102453 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 2000, 99-83.350, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108182 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2000, 98-41.845, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49800 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-10.727, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49803 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-12.129, Publié au bulletin ARRET — Sursis à statuer et Renvoidevant le Tribunal des Conflits. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49952 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 99-05.011, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51399 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-12.137, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51401 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 97-20.329, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51404 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-12.819, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51405 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-11.381, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51431 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 97-21.592, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81146 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2000, 97-20.888, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81147 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2000, 97-10.911, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81148 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2000, 98-15.763, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81172 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2000, 96-21.814, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81173 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2000, 97-19.182, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81590 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2000, 96-20.563, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81593 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2000, 98-18.602, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108050 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 2000, 97-44.091, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108051 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 2000, 97-43.663, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041865 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108052 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 2000, 98-42.466 98-42.471, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108178 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 2000, 97-45.323, Publié au bulletin ARRET — Renvoi devant le Conseil d'Etatet Sursis à statuer. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108181 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 2000, 99-60.085, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101160 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 2000, 00-80.420, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101163 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 2000, 99-83.648, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101236 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 2000, 99-81.415, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101237 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 2000, 99-84.559, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101239 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 2000, 99-85.192, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108456 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 2000, 98-40.064, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043013 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108457 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 2000, 98-11.750 98-11.788, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108630 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 2000, 98-12.198, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50954 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 2000, 98-18.836, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51040 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 2000, 98-16.187, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51043 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 2000, 98-19.305, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51085 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 2000, 98-14.442, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51087 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 2000, 98-17.693, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51094 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 2000, 98-13.361, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51099 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 2000, 96-22.877, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51103 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 2000, 98-15.935, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51114 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 2000, 98-15.970, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51117 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 2000, 99-70.068, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-939 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 27 avril 2000, 02-00.004, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-945 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 27 avril 2000, 02-00.005, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101153 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 2000, 00-80.694, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101154 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 2000, 98-87.547, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101158 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 2000, 98-86.067, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)