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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 853 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-50515 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2000, 97-18.610 97-19.256, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51726 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 2000, 97-12.362 97-12.423 97-15.736, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51788 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2000, 98-17.268, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51792 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2000, 98-17.029, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51817 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 2000, 98-11.696, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52114 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2000, 98-18.773, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52118 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2000, 98-18.591 99-11.924, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52119 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2000, 98-17.179, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52122 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2000, 98-18.385, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52123 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2000, 98-18.791, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52124 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2000, 98-18.249, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52160 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2000, 98-18.581, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102363 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 2000, 00-80.903, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102364 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 2000, 00-81.201, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102368 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 2000, 00-80.865, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102374 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 2000, 99-80.784, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102375 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 2000, 99-83.977, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49807 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2000, 97-22.545, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49808 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2000, 97-22.495, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49812 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2000, 99-15.696, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49815 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2000, 98-11.345, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49821 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2000, 97-17.412, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49837 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2000, 98-12.357, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51422 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2000, 97-22.651, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51423 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2000, 98-12.720, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81174 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2000, 97-19.759, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81175 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2000, 97-16.726, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108185 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 2000, 97-44.234, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108296 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 2000, 98-20.146 98-20.517, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108298 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 2000, 97-45.163, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108301 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 2000, 97-45.294, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108304 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 2000, 98-20.588, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042037 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108305 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 2000, 97-45.813, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108307 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 2000, 99-40.056, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101178 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2000, 99-86.563, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102429 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2000, 99-84.001, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108055 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 2000, 98-19.507, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041867 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108184 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 2000, 98-21.024, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108293 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 2000, 98-19.392, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108295 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 2000, 98-21.470, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51718 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 2000, 98-20.179, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51722 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 2000, 98-20.030, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51725 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 2000, 97-21.731, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043712 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51781 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2000, 98-19.998, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51782 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2000, 98-19.806, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51787 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2000, 98-20.136, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51794 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2000, 98-18.108, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51812 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 2000, 98-13.095, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51814 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 2000, 98-19.903, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52109 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2000, 98-11.783, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)