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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 852 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-51821 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 00-60.099, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51836 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 98-12.802, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101338 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 2000, 00-81.133, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101339 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 2000, 98-87.157, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101346 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 2000, 99-85.132, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101347 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 2000, 99-86.991, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101402 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 2000, 99-87.768, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101403 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 2000, 99-84.622, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108371 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2000, 98-40.595, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101389 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2000, 99-82.235, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101393 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2000, 00-80.905, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101397 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2000, 99-85.304, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101431 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2000, 99-85.444, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102391 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2000, 99-86.681, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108026 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2000, 97-40.660, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108030 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2000, 98-40.238, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108031 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2000, 97-45.256, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108032 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2000, 97-42.410, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108033 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2000, 98-42.266, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108034 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2000, 98-40.499, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108072 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2000, 97-44.886, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108292 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2000, 96-43.218, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108313 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2000, 98-42.942 98-44.450, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108370 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2000, 98-12.571, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49840 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2000, 97-18.612, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51394 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2000, 97-16.628, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51414 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2000, 98-02.003, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51425 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2000, 98-17.409, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51680 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2000, 98-13.441, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51681 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2000, 98-11.073, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51686 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2000, 98-10.489, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51687 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2000, 98-11.977, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51691 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2000, 98-11.192, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51695 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2000, 97-20.839, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81149 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 2000, 98-11.800, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81150 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 2000, 99-12.872 99-12.889, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81151 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 2000, 98-14.712, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81152 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 2000, 98-10.230, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81153 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 2000, 98-15.196, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041472 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81154 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 2000, 97-30.235 97-30.236 97-30.237 97-30.238, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81176 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 2000, 98-12.612, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81202 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 2000, 96-20.070, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041857 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1457 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 mai 2000, 96-80.077, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-890 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 mai 2000, 96-80.077, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-919 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 mai 2000, 97-18.851, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101386 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2000, 99-85.100, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102454 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2000, 99-84.362, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108074 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2000, 98-20.553, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108308 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2000, 98-17.561, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108310 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2000, 98-21.755, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)