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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 851 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-51823 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2000, 98-17.758, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51824 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2000, 97-15.884, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52131 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2000, 97-15.883, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100256 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 2000, 99-81.706, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100290 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 2000, 99-83.414, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101352 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 2000, 99-87.839, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50516 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2000, 98-22.732, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50517 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2000, 97-22.255, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50518 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2000, 98-16.132, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50519 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2000, 98-15.499, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52126 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2000, 98-18.049, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52127 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2000, 98-19.336, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100250 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2000, 99-80.008, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108027 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2000, 97-45.187, Publié au bulletin ARRET 50002368 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108028 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2000, 98-40.633, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108071 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2000, 97-40.631, Publié au bulletin ARRET 50002379 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108245 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2000, 98-60.212 98-60.217, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108248 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2000, 99-60.006 99-60.007 99-60.008 99-60.012, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108278 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2000, 97-42.221, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108279 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2000, 97-42.880, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108280 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2000, 97-43.187, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108281 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2000, 97-42.444, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108282 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2000, 97-45.204, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108283 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2000, 97-42.145, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108357 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2000, 98-42.064, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108358 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2000, 98-40.634, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108363 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2000, 98-40.635, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51378 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2000, 98-20.440, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51380 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2000, 98-13.784, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51382 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2000, 98-16.759, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51384 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2000, 98-11.715, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51426 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2000, 97-21.866, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51671 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2000, 97-22.547, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51672 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2000, 97-19.169, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51675 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2000, 97-19.223, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51676 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2000, 98-19.869, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51708 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2000, 97-20.848, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51797 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2000, 98-18.513, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81156 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 2000, 97-12.493, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041474 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81203 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 2000, 97-21.080, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81213 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 2000, 97-21.493, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041859 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99780 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2000, 99-86.246, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108355 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 2000, 98-22.771, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108356 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 2000, 98-22.330, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042205 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51667 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 98-20.468, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51729 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 99-50.015, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51730 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 98-13.688, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51818 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 98-10.190, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51819 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 98-17.801, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51820 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 98-21.028, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)