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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 850 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-818 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 juin 2000, 99-60.274, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040420 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100225 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2000, 99-84.507, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100263 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2000, 98-85.702, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100273 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2000, 99-85.443, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100281 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2000, 99-81.042, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51771 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2000, 98-16.707, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043868 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51772 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2000, 97-16.589, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51774 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2000, 98-17.896, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51776 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2000, 98-17.532, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51778 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2000, 97-20.320, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52106 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2000, 98-21.203, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52128 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 2000, 98-19.142, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52133 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 2000, 98-13.403, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52134 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 2000, 98-19.223, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52138 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 2000, 99-70.082, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-52139 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 2000, 98-19.435, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007044048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100251 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2000, 99-84.024, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100257 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2000, 99-84.470, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100268 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2000, 99-84.212, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108249 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2000, 97-45.068, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108329 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2000, 98-15.153, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108330 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2000, 98-40.085, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108333 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2000, 95-13.943, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108334 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2000, 97-45.946, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108360 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2000, 98-41.134, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108361 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2000, 98-44.016, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108362 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2000, 98-40.265, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108368 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2000, 98-40.727, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51385 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2000, 98-13.981, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51704 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2000, 98-16.211, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043706 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51711 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2000, 98-14.610, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51712 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2000, 98-15.242, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51733 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2000, 98-18.935, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51798 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2000, 98-16.104, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51799 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2000, 98-18.391, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51800 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2000, 97-16.548, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51803 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2000, 98-20.633, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51837 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2000, 98-16.519, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81178 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2000, 98-15.327, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81180 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2000, 99-17.038, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81183 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2000, 97-18.457, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81184 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2000, 98-10.983, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81185 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2000, 98-30.052 98-30.055 98-30.056 98-30.063 98-30.070, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81204 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2000, 96-20.423, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81205 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2000, 98-10.926, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81206 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2000, 98-30.190 98-30.191, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81207 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2000, 98-30.028, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108284 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 2000, 98-12.771, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007041997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108359 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 2000, 98-18.450, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51822 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2000, 98-20.941, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)