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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 85 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-107419 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2024, 23-83.178, Publié au bulletin ARRET C2401482 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050868554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107420 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2024, 23-82.527, Publié au bulletin ARRET C2401545 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050868556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65353 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2024, 24-14.750, Publié au bulletin ARRET 12400730 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050868568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65354 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2024, 24-14.751, Publié au bulletin ARRET 12400731 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050868570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65355 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2024, 24-14.752, Publié au bulletin ARRET 12400732 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050868572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65359 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2024, 23-20.785, Publié au bulletin ARRET 12400719 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050868427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65360 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2024, 21-23.252, Publié au bulletin ARRET 12400722 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050868429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86054 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2024, 23-14.518, Publié au bulletin ARRET 42400764 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050868435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86055 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2024, 23-10.695, Publié au bulletin ARRET 42400770 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050868453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86056 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2024, 23-21.435, Publié au bulletin ARRET 42400780 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050868466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86057 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2024, 22-21.487, Publié au bulletin ARRET 42400786 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050868483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86058 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2024, 22-15.074, Publié au bulletin ARRET 42400762 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050868431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86059 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2024, 22-13.721, Publié au bulletin ARRET 42400763 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050868433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86060 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2024, 22-16.103, Publié au bulletin ARRET 42400768 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050868451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86062 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2024, 23-13.250, Publié au bulletin ARRET 42400642 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051012797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107421 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2024, 24-85.764, Publié au bulletin ARRET C2401706 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050868592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107422 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2024, 24-80.180, Publié au bulletin ARRET C2401530 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050868419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107423 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2024, 23-82.672, Publié au bulletin ARRET C2401531 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050868421 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65344 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2024, 22-15.596, Publié au bulletin ARRET 22401178 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050784522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65345 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2024, 22-17.581, Publié au bulletin ARRET 22401181 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050784524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65346 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2024, 22-20.051, Publié au bulletin ARRET 22401193 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050784526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65347 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2024, 22-11.816, Publié au bulletin ARRET 22401202 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050784528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65348 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 décembre 2024, 23-20.354, Publié au bulletin ARRET 32400686 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050784530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65349 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 décembre 2024, 23-17.997, Publié au bulletin ARRET 32400687 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050784532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65350 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 décembre 2024, 24-70.007, Publié au bulletin ARRET 32415013 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050784534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107413 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2024, 24-80.966, Publié au bulletin ARRET C2401508 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050784536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144036 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 23-18.987, Publié au bulletin ARRET 52401278 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050784392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144037 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 23-20.716, Publié au bulletin ARRET 52401279 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050784415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144038 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 23-10.439, Publié au bulletin ARRET 52401281 Cassation partielle partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050784435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144039 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 23-13.332, Publié au bulletin ARRET 52401287 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050784500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65342 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2024, 23-15.672, Publié au bulletin ARRET 12400695 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050784374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65343 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2024, 22-17.867, Publié au bulletin ARRET 12400707 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050784376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86047 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2024, 23-10.708, Publié au bulletin ARRET 42400744 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050784378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86048 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2024, 23-16.532, Publié au bulletin ARRET 42400746 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050784380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86049 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2024, 23-10.028, Publié au bulletin ARRET 42400749 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050784382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86050 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2024, 23-13.300, Publié au bulletin ARRET 42400752 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050784384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86051 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2024, 23-15.063, Publié au bulletin ARRET 42400755 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050784386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86052 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2024, 23-19.807, Publié au bulletin ARRET 42400756 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050784388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86053 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2024, 23-15.744, Publié au bulletin ARRET 42400757 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050784390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-86061 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2024, 23-13.554, Publié au bulletin ARRET 42400745 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050868203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107412 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2024, 24-85.538, Publié au bulletin ARRET C2401685 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050784542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107414 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2024, 24-85.379, Publié au bulletin ARRET C2401679 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050784538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107415 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2024, 24-85.354, Publié au bulletin ARRET C2401680 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050784540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107416 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2024, 24-83.069, Publié au bulletin ARRET C2401489 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050784365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107417 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2024, 24-82.350, Publié au bulletin ARRET C2401491 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050784367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-107418 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2024, 24-82.423, Publié au bulletin ARRET C2401492 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050784369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65327 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 décembre 2024, 22-22.395, Publié au bulletin ARRET 22401151 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050762269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65328 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 décembre 2024, 22-17.579, Publié au bulletin ARRET 22401155 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050762271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65329 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 décembre 2024, 22-21.152, Publié au bulletin ARRET 22401173 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050762273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65330 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2024, 21-18.445, Publié au bulletin ARRET 32400670 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000050762275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)