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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 849 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-81296 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2000, 98-14.361, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81297 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2000, 98-10.689, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81402 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2000, 97-16.644, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92564 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2000, 99-87.143, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92568 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2000, 00-81.386, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92569 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2000, 99-81.108, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92625 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2000, 99-85.528, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108388 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2000, 99-11.471, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108389 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2000, 99-11.672, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108597 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2000, 98-18.368, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51191 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 2000, 98-19.976, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51192 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 2000, 97-13.962, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51206 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 2000, 98-14.110, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51303 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 2000, 98-20.786, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51341 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 2000, 98-19.389, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100305 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2000, 00-81.841, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100315 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2000, 99-87.847, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100316 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2000, 99-81.570, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100322 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2000, 99-84.486, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100323 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2000, 00-81.618, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100385 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2000, 99-82.788, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100200 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 2000, 00-81.725, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100304 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 2000, 00-81.746, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100311 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 2000, 99-85.937, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108441 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 2000, 98-40.289, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108447 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 2000, 98-41.457, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108450 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 2000, 98-20.304, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108588 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 2000, 98-42.083, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108589 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 2000, 98-42.867, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108590 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 2000, 98-40.387 98-40.388, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108591 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 2000, 98-42.860 98-42.861, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108592 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 2000, 98-43.978, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108593 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 2000, 98-22.159, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108594 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 2000, 98-60.529, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108595 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 2000, 97-43.725, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50805 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2000, 97-18.188, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042163 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50809 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2000, 97-19.347, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50814 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2000, 98-13.164, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50816 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2000, 98-22.117, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi et Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51159 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2000, 97-14.965, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51162 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2000, 98-13.806, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51164 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2000, 97-18.082, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51165 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2000, 98-19.295, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51166 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2000, 98-12.307, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51167 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2000, 97-04.201, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51207 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2000, 97-19.241, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81289 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 2000, 98-12.226, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81292 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 2000, 97-22.330, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-813 Tribunal des Conflits, du 5 juin 2000, 00-03.188, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-816 Tribunal des Conflits, du 5 juin 2000, 00-03.187, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007040419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)