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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 848 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-108426 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 2000, 97-41.363, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108427 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 2000, 98-42.126, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108428 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 2000, 98-43.395 98-43.396, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108429 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 2000, 99-60.083, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108431 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 2000, 99-60.153, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108432 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 2000, 98-42.734, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51155 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2000, 97-22.681, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51183 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2000, 97-22.660, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51184 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2000, 97-22.394, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51342 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2000, 98-11.212, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51345 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2000, 98-19.319, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51346 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2000, 98-21.283, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51350 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2000, 98-23.046, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51351 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2000, 97-22.419, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81285 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2000, 97-18.204, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81300 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2000, 95-17.619, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81301 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2000, 96-20.806, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042899 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81327 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2000, 97-11.422, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108396 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 2000, 98-22.116, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042853 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108397 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 2000, 98-12.469, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108398 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 2000, 98-43.400, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108425 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 2000, 98-21.929, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007043015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50922 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 2000, 99-50.030, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50926 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 2000, 98-20.510, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042721 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51310 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 2000, 98-18.665, Publié au bulletin ARRET — Non-lieu à statuer. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92574 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 2000, 99-84.171, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92578 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 2000, 99-87.795, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92581 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 2000, 00-81.334, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92583 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 2000, 99-83.884, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92584 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 2000, 99-84.912, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92587 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 2000, 99-85.240, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92626 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 2000, 99-87.322, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100329 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2000, 99-86.810, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100333 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2000, 99-84.054, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100422 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2000, 98-87.894, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108390 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2000, 99-43.279, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108391 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2000, 98-41.703, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108393 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2000, 98-42.882, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108394 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2000, 97-45.852 97-45.945, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-108395 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2000, 97-45.065, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50818 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2000, 98-12.053, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-50819 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2000, 98-10.577, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51169 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2000, 98-14.438, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51171 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2000, 98-12.774, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51172 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2000, 98-19.255, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51176 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2000, 98-20.285, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-51177 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2000, 98-13.660, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81286 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2000, 98-12.878, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81293 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2000, 96-22.634, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81295 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2000, 97-13.019, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007042894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)